Comment rompre son pacs ?
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières :
- à la date du décès de l'un des partenaires,
- à la date de mariage de l'un des deux pacsés,
- ou par la décision commune des partenaires ou sur décision unilatérale de l'un d'eux. Quelles sont donc les formalités à accomplir dans ce cas ?
1/ Si les partenaires sont d'accord
Vous devrez tout simplement vous procurer le formulaire CERFA 15429*01, mis à votre disposition par l'administration et le cosigner. Ce formulaire devra ensuite être adressé au lieu initial où la convention de PACS a été enregistrée :
- soit au greffe du Tribunal d'Instance,
- soit au notaire qui a procédé à la rédaction et à l'enregistrement du PACS (les notaires ont évidemment la compétence pour rédiger des PACS sur mesure !),
- soit au consulat qui a enregistré l'acte.
2/ Si un seul veut se dépacser
Si l'initiative de la rupture vous revient, vous devrez signifier par huissier à votre partenaire votre décision. L'huissier informe alors le greffe du Tribunal d'Instance pour qu'il enregistre la dissolution.
Attention ! La date des effets de la dissolution du PACS est fixée au jour de son enregistrement, dans les deux cas.
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