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Actualités - 06 April 2017

Dépannage à domicile : affichage des tarifs obligatoire sur internet

SS
Stéphanie Swiklinski

Dépannage à domicile : affichage des tarifs obligatoire sur internet

Afin de lutter contre les escroqueries des dépannages à domicile, entretiens ou toutes autres prestations, un arrêté du 24 janvier 2017, applicable depuis le 1er avril, impose aux professionnels (plombiers, serruriers...) qui interviennent au domicile des particuliers de nouvelles obligations d'affichage de leurs tarifs.

La publicité du professionnel

Première mesure : les tarifs de ces professionnels doivent être visibles non seulement dans les locaux où les clients sont reçus, mais aussi lisibles de l'extérieur. Si le professionnel a un site internet, les prix devront également être publiés. Ces informations à la disposition du consommateur sont les suivantes :
- le taux horaire de main-d'oeuvre,
- les modalités de décompte du temps estimé,
- le prix des prestations forfaitaires,
- les frais de déplacement,
- le caractère gratuit ou payant du devis.
 

Les mentions obligatoires du devis détaillées

Sont explicitement distinguées les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus dans les locaux du professionnel, de celles conclues à distance et hors établissement.

Dans les locaux du professionnel
Cet arrêté prévoit également qu'avant le commencement des travaux, les artisans devront remettre au client un document détaillé où devront figurer les informations auparavant précisées dans les documents appelés "ordre de réparation" et "devis". Ces informations sont les suivantes :

  • la date d'établissement du devis,
  • le nom et l'adresse de l'entreprise,
  • le nom du client,
  • le lieu d'exécution de l'opération,
  • la nature exacte des réparations à effectuer,
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue,
  • le cas échéant, les frais de déplacement,
  • la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA,
  • la durée de validité de l'offre,
  • l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
En dehors des locaux du professionnel
  • le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main-d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
  • la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
  • le cas échéant, les frais de déplacement.
À noter que l'activité de dépannage à domicile constitue l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues par la Direction de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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