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Actualités - 01 October 2015

La déclaration d'insaisissabilité désormais automatique !

CR
Christophe Raffaillac

La déclaration d'insaisissabilité désormais automatique !

La Loi Dutreil de 2003 avait permis de protéger la résidence principale de l'entrepreneur individuel avec la déclaration d'insaisissabilité, établie devant un notaire. Désormais, avec la Loi Macron du 6 août 2015, l'insaisissabilité de la résidence principale devient automatique.

Une protection automatique…
L'article 206 de la Loi Macron a instauré une insaisissabilité de droit.

  • Pour qui ? Les entrepreneurs et professionnels indépendants, quelle que soit leur activité.
  • Sur quoi ? La résidence principale et sur tout bien foncier bâti ou non bâti affecté à son usage professionnel. 
  • Pourquoi ? Jusqu'à présent, une démarche de l'entrepreneur était nécessaire. Cette déclaration d'insaisissabilité prenait la forme d'un acte signé chez un notaire et faisait l'objet d'une double publication au fichier immobilier et dans un registre de publicité légale à caractère professionnel.
  • L'exception ? En revanche, le principe d'une déclaration volontaire est maintenu pour les autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Cet acte, devant être publié au fichier immobilier, se fera sous la forme d'un acte notarié.

…Pour les créances nées après le 8 août 2015
Ce dispositif de protection du patrimoine n'est applicable qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle et après la publication de la loi.

Les anciennes déclarations d'insaisissabilité, publiées avant cette date, continuent bien entendu à produire leurs effets.

Attention ! Vous pouvez à tout moment renoncer à cette insaisissabilité.

SSW