Loi Carrez et erreur de mesurage
La loi Carrez est un diagnostic obligatoire destiné à calculer la surface de plancher d'un bien en copropriété. Toute erreur de mesurage est sanctionnée.
Qu'est-ce que la loi Carrez ? La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2. Le mesurage porte sur la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Ne sont pas concernées par le mesurage Carrez les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Que se passe-t-il en cas d'erreur de mesurage Carrez ? En cas d'erreur, le propriétaire de l'appartement en copropriété peut demander une diminution du prix de vente dès lors qu'il y a une erreur d'un vingtième entre la superficie réelle et celle indiquée dans l'acte de vente. L'acheteur peut réclamer au vendeur le trop payé.
Selon un arrêt récent de la cour de cassation (Cass. 3e civ. 28 janvier 2015 n° 13-27397), le mesureur, pour sa part, doit rendre des comptes au vendeur qui subit un manque à gagner du fait de son erreur de mesurage.
