Changement d'assurance emprunteur : comment procéder ?

L'assurance emprunteur est souvent exigée par les banques pour l'octroi d'un crédit immobilier ou à la consommation. Elle prend en charge les échéances de remboursement en cas de manquement du souscripteur. Depuis 2010, la loi Lagarde prévoit la possibilité pour les emprunteurs de changer d'assurance de prêt pour une offre plus avantageuse. Toutefois, pour faire valoir ce droit, vous devez suivre des étapes précises que vous allez découvrir ici.
Vérifiez les conditions de résiliation de votre contrat actuel
L'objectif du changement d'assurance emprunteur est de profiter d'un tarif plus avantageux. Mais, vous devez d'abord vérifier les conditions dans lesquelles vous pouvez résilier votre contrat actuel. La législation française prévoit plusieurs situations qui facilitent le processus au souscripteur. La Loi Lemoine exige que les garanties de la nouvelle offre soient au moins équivalentes à celles de l'ancienne assurance.
Consultez la fiche standardisée d'information (FSI) relative à votre contrat actuel. C'est un document que la banque envoie à l'assuré. Il est obligatoire depuis 2015 et renseigne toutes les situations couvertes par l'assurance ainsi que les conditions qui s'y rattachent. Il permet de vérifier l'équivalence de garanties entre les deux offres.
Relisez également les termes du contrat que vous avez souscrit avec la compagnie. La résiliation ne nécessite pas normalement le paiement de frais supplémentaires. En toute circonstance, le changement d'assurance emprunteur se fait sans justificatif.
Comparez plusieurs offres pour trouver une assurance emprunteur plus avantageuse
Pour trouver une assurance plus avantageuse, consultez un comparateur en ligne spécialisé ou les sites web des compagnies d'assurance. Vérifiez pour chaque proposition, les conditions générales, coût, franchises, garanties, exclusions…
La prime de l'assurance
La cotisation pour une assurance emprunteur dépend de plusieurs critères dont le risque médical. Il est évalué en fonction de l'état de santé du souscripteur, son âge, son mode de vie et ses antécédents médicaux.
Le deuxième facteur à considérer est le risque professionnel qui peut entraîner des surprimes pour certains métiers dangereux. Le montant emprunté influe aussi sur le coût total de l'assurance. Mais, le tarif représente 5 à 30 % du budget d'achat immobilier et varie selon l'âge et le capital restant à rembourser.
Les garanties et les exclusions
Les risques essentiels pris en charge sont :
- décès,
- perte d'emploi,
- perte totale et irréversible d'autonomie,
- incapacité permanente totale,
- incapacité permanente partielle.
Certaines couvertures sont obligatoires selon les exigences de la banque, d'autres sont optionnelles. Ces dernières offrent une protection plus étendue, mais leur coût est élevé. Considérez toujours vos besoins réels pour ne pas souscrire à des garanties inutiles. Examinez aussi les exclusions comme les maladies préexistantes, sports à risque, sinistres liés à des événements spécifiques, limites d'âge…
Les conditions particulières
Les conditions de souscription varient selon le montant emprunté et la compagnie. Vérifiez donc le délai de carence et la franchise post-sinistre. Les modalités de résiliation et de remplacement d'assurance, ainsi que le plafond d'indemnisation, doivent aussi correspondre à vos besoins.
Les obligations en cas de sinistre, l'évolution des cotisations annuelles et de la protection sont d'autres points à considérer. Pour une souscription groupée, vérifiez aussi la quotité d'assurance avant de choisir le contrat.
Préparez et soumettez un dossier à votre nouvel assureur
Vous devez souscrire une nouvelle assurance de prêt avant de résilier le contrat que vous avez en cours. Pour cela, demandez une proposition à l'assureur. Après sa réception, lisez toutes les dispositions qui y sont prévues. Ensuite, constituez un dossier et envoyez-le à la compagnie. Il doit comporter une fiche standardisée d'information, votre relevé de sinistres et un tableau d'amortissement daté. Ajoutez à cette liste, une copie du contrat d'assurance de prêt en cours et un mandat de résiliation.
Selon votre profil assureur (niveau de risque) et les garanties souscrites, la compagnie peut aussi exiger d'autres documents complémentaires. Elle peut demander, par exemple, un bilan sanguin, une attestation sur l'honneur de votre médecin traitant et un test de cotinine urinaire si le montant emprunté dépasse 1 million d'euros.
Précisez la date exacte à laquelle vous souhaitez que votre nouvelle assurance s'active. Envoyez également les coordonnées de votre ancien assureur à la nouvelle compagnie. C'est elle qui s'occupe de la résiliation.
Informez votre banque du changement d'assurance emprunteur
Envoyez un courrier à votre banque pour lui notifier la résiliation de votre assurance emprunteur en cours. Une lettre recommandée avec accusé de réception est plus formelle pour le processus. Mais, l'entrée en vigueur de la loi Lemoine vous dispense de cette obligation. Il existe sur Internet de nombreux formulaires disponibles en téléchargement libre que vous pouvez personnaliser. Assurez-vous toutefois de faire figurer sur la correspondance, toutes les références relatives à l'ancienne police (numéro, type, date…). Notifiez aussi la législation qui autorise le changement d'assurance.
Vous devez joindre à cette demande, une copie du contrat de remplacement. Vous recevrez alors une réponse (acceptation ou refus) de la banque dans un délai de 10 jours ouvrés. Pour entériner la résiliation, l'organisme établit un avenant à l'offre de prêt. Il calcule le taux effectif global de l'emprunt en prenant en compte le coût de l'assurance. Le taux initial du prêt reste inchangé et aucuns frais ne doivent être facturés. Le refus doit être uniquement motivé par le non-respect du principe d'équivalence.
Respectez les délais pour une transition sans interruption
Conformément à la loi Hamon de 2014, vous devez respecter un délai de 15 jours au moins avant le premier anniversaire de votre contrat d'assurance de crédit pour le remplacer. Si vous avez souscrit le prêt depuis plus d'un an, référez-vous aux dispositions de l'amendement Bouquin (en vigueur depuis 2017). Ce texte prévoit un délai minimum de deux mois avant chaque échéance annuelle pour commencer le processus de résiliation. De plus, la compagnie d'assurance est tenue de rappeler cette possibilité de changement à l'assuré à chaque date anniversaire de la souscription.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance emprunteur signés après le 1er janvier 2018. Pour lever les ambiguïtés relatives à la notion de date d'anniversaire, le CCSF (comité consultatif du secteur financier) a publié un avis le 27 novembre 2018. L'organisme précise que la référence ici est la date où l'emprunteur signe l'offre de prêt. Si le contrat prévoit toutefois une date d'échéance spécifique, c'est elle qu'il faut considérer.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2022, le dispositif Lemoine autorise le changement d'assurance emprunteur sans aucune contrainte de délai. Cela concerne les contrats signés avant le 1er juin 2022.
En conclusion, l'assurance de prêt, exigée par les banques, peut être changée pour profiter de meilleurs avantages financiers. Le processus implique une analyse minutieuse des contrats, une comparaison des offres et le respect des délais. La législation prévoit des dispositions qui avantagent l'emprunteur aussi bien pour les garanties que pour les taux.
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