Le dépôt de garantie
L'assurance anti-tracas du propriétaire
Entre propriétaire et locataire il peut y avoir quelques "anicroches". Défaut d'entretien du logement, loyers impayés… sont des éventualiés qu'il faut envisager. Le dépôt de garantie sert à couvrir ces aléas.
Le dépôt de garantie
une sécurité au cas où
À savoir : le dépôt de garantie ne peut pas être utilisé pour payer le dernier mois de loyer. Le locataire doit s'en acquitter en intégralité jusqu'à la fin du bail. À défaut, le bailleur peut, après mise en demeure, engager une procédure judiciaire à son encontre.
Une restitution encadrée
Pour les baux conclus depuis mars 2014, si tout est conforme lors de l'état des lieux de sortie et qu'il n'y a pas eu de souci d'impayés, le dépôt de garantie doit être rendu 1 mois après la restitution des clés par le locataire. Dans le cas contraire, le délai est porté à 2 mois. Dans le cas d'une restitution tardive du dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire (10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé).
Si le propriétaire opère une retenue du dépôt de garantie, celle-ci devra être justifiée par la remise au locataire de documents (photos, constat d'huissier, factures ou devis pour travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…). Cependant, lors du calcul de la retenue, le propriétaire ne pourra pas imputer au locataire ce qui relève de l'usure normale du logement (qui est à la charge du bailleur). C'est pour cela que l'état des lieux de sortie s'établit en fonction d'une grille de vétusté permettant de faire la différence avec un défaut d'entretien ou des négligences.
Si le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie dans les délais impartis sans raison valable, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de lui restituer par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette démarche reste sans réponse, l'étape suivante sera la tentative de conciliation auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend géographiquement le logement loué ou auprès d'un conciliateur de justice. En cas d'échec de la conciliation, le litige sera tranché devant les tribunaux.
À savoir : dans le cas d'un logement en copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du dépôt de garantie jusqu'à l'assemblée générale annuelle qui arrête les comptes de l'immeuble dans le but de régulariser certaines charges imputables au locataire. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduit des sommes restant dues au bailleur) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
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