La loi "Cosse ancien"
Une nouvelle déduction d'impôt
Afin de lutter contre la pénurie de logements dans les zones dites tendues, la loi de finances rectificative pour 2016 a créé un nouveau dispositif dénommé "Cosse ancien". Ce dispositif fiscal permet au propriétaire qui donne en location un logement de bénéficier d'une déduction d'impôt de 15 à 85 % en fonction de la zone géographique où se situe le bien, du niveau de loyer appliqué et des modalités de gestion.
Les conditions à respecter
Pour bénéficier de la déduction d'impôt, le propriétaire doit :
- louer un logement ancien, non meublé, comme résidence principale du locataire
- signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. La durée de la convention est de 6 ans pour un conventionnement sans travaux ou 9 ans en cas de travaux subventionnés
- le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention
- louer dans le secteur social ou très social
- le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds
- dans le cadre du dispositif "Cosse ancien", la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail de location.
| Zone Abis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| plafond intermédiaire | 16,83 | 12,50 | 10,07 | 8,75 | 8,75 |
| plafond social | 6,63 | 6,63 | 6,02 | 6,02 | 5,40 |
| plafond très social | 6,27 | 6,27 | 5,85 | 5,85 | 5,21 |
Le montant de la déduction d'impôt
Selon la ville où se situe le bien et le niveau de loyer pratiqué (très social, social ou intermédiaire), la déduction d'impôt peut aller de 15 à 70 % sur le montant des loyers perçus. Elle peut même atteindre 85 %, quel que soit l'endroit où se situe la location et même en dehors des zones tendues, si le propriétaire confie la gestion de son bien à un organisme d'intermédiation locative "en vue de sa location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes en difficulté ou dont la situation nécessite une solution locative de transition".
Pour le même logement, le "Cosse ancien" n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs fiscaux en faveur de la location (Pinel, Borloo, Robien…) ni avec le régime fiscal du micro-foncier. En cas de non-respect de l'un des engagements du bailleur ou de vente du logement (ou des parts sociales si le logement appartient à une SCI) pendant la période d'engagement de location, l'avantage fiscal serait remis en cause.
| Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
| loyer intermédiaire | 30 % | 30 % | 15 % | 85 % (seulement intermédiation locative) |
| loyer social ou très social | 70 % | 70 % | 50 % | 85 % (seulement intermédiation locative) |
| intermédiation locative | 85 % quelle que soit la zone géographique | |||
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