Office Notarial de maîtres Gabriel TACQUET, Marion DEBAISIEUX-DANEL et Olivier CELISSE Notaires à Estaires 59940 - Immonot.com
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Estaires - 59940 | 27 rue du Général de Gaulle - BP 33 

L'office notarial Mes TACQUET, DEBAISIEUX-DANEL et CELISSE se situe à ESTAIRES. Les notaires sont à votre disposition et à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner en matière de droit de l'immobilier, droit de la famille et droit de l'entreprise.



Barème des honoraires de négociation

L'étude applique les dispositions du décret n°2016-230  du 26 février 2016 pour les prestations qui y sont soumises.

En ce qui concerne les honoraires de négociation :

Pour les ventes, ils sont à la charge de l'acquéreur et s'élèvent à :

- 5.000,00 € TTC jusqu'à un prix de 99.999,00 €,

- 5,4 % TTC du prix de vente à partir de 100.000,00 € (avec un plafond de  12.500,00 € TTC)

Il n'y a pas de cumul des ces 2 tranches entre-elles 

Pour les locations, ils sont à la charge du propriétaire et s'élèvent à 40 % d'un mois de loyer.

Les frais à la charge du locataire sont d'un mois de loyer (sauf si la surface du bien x  8,00 € est inférieure). Ils comprennent l'étude du dossier de location, les frais de visite et partie des frais de rédaction du bail.

Pour les propriétaires qui souhaitent que l'étude se charge de la gestion locative les frais, à la charge du bailleur, s'élèvent à 7,2% TTC du montant du loyer:

 

 

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