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Actualités - 29 November 2021

Permis de construire numérique
Déposez votre demande en ligne

CR
Christophe Raffaillac

Permis de construire numérique - Déposez votre demande en ligne

Une petite révolution vous attend si vous avez un projet de construction ou de travaux ! À compter du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer votre demande de permis en ligne. À la clé, des délais écourtés et du papier économisé !

Fini les attentes au guichet ou les heures d'ouverture à respecter puisque ce nouveau permis numérique va concerner tous les projets. À commencer par les constructions neuves qui nécessitent de déposer en mairie au moins quatre exemplaires papier de la demande de permis. Sans oublier les aménagements comme les extensions de maison ou bien les installations de vérandas ou encore les créations de fenêtres de toit qui exigent aussi de se rendre à la mairie pour réaliser une déclaration préalable de travaux (DP). Toutes ces autorisations d'urbanisme vont profiter de cette digitalisation totale s'il s'agit d'une commune de plus de 3 500 habitants ou partielle si elle se trouve en dessous de ce niveau de population.

Communes de plus de 3 500 habitants

Dans ces villes de plus de 3 500 habitants, les demandes vont s'effectuer via une plateforme dédiée, tandis que toute l'instruction devra se dérouler sous forme dématérialisée. Il suffira à l'usager de s'adresser à la mairie concernée afin de connaître l'application à utiliser pour effectuer ses démarches.
En effet, il n'y aura pas de logiciel unique utilisé partout en France, chaque commune a la possibilité de choisir celui qui lui convient le mieux. Mais chaque plateforme communale sera rattachée à un " hub " commun déployé par l'État. Baptisé "PLAT'AU", il permettra d'interconnecter les mairies, les services d'urbanisme, les architectes des bâtiments de France… dans l'objectif de réduire les délais de traitement des demandes.

Et pour moins de 3 500 habitants ?

À compter du 1er janvier également, toutes les mairies devront être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme électronique. Dans ces communes de moins de 3 500 habitants, la demande d'autorisation d'urbanisme pourra aussi s'enclencher sur le simple envoi d'un mail afin de connaître la procédure à suivre.
D'ores et déjà, le site www.service-public.fr propose le formulaire "AD'AU", une assistance pour toute demande d'autorisation d'urbanisme en ligne. La saisie de quelques informations ciblées permet d'éditer le bon formulaire Cerfa prérempli, accompagné de la liste des pièces justificatives à fournir. Il en résulte un risque limité de rejet des dossiers et une meilleure efficacité de service.

L'instauration de ce permis de construire numérique à compter du 1er janvier 2022 vise à réduire les délais et simplifier la vie administrative des Français !

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