Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 30 September 2021
Location et caution
De nouvelles règles en 2022
MM
Marie-christine Ménoire

Location et caution - De nouvelles règles en 2022

Vous êtes sur le point de signer un bail de location. Votre propriétaire vous a demandé de trouver une caution au cas où vous ne pourriez pas honorer le paiement de vos loyers. Se porter caution est un acte important qui engage. C'est pourquoi il répond à un certain formalisme. De nouvelles règles vont entrer en vigueur le 1er janvier prochain pour assurer un maximum de protection à la personne qui se porte garant.

La caution est une personne (un parent ou un ami) qui s'engage à payer le loyer et les charges à votre place si vous n'êtes pas en mesure de le faire. Ce n'est pas un acte anodin. Si par malheur vous n'êtes pas en capacité d'assumer le remboursement, vous risquez de mettre en péril votre propre patrimoine. Dans les cas extrêmes cela peut même aller jusqu'à la saisie de vos biens. Pour éviter d'en arriver là, il est important que la personne qui se porte caution prenne bien conscience de ce qui risque de se passer. Dans un souci de protection du garant, de nouvelles règles vont s'appliquer aux engagements signés à partir du 1er janvier 2022.
Pour bien mesurer la portée de son engagement, le garant devra mentionner dans le contrat de cautionnement, qu'il s'engage à payer au propriétaire ce que lui doit le locataire en cas de défaillance de celui-ci. Cette mention manuscrite précisera également, en chiffres et en lettres, le montant de la caution. Si le garant ne bénéficie pas des bénéfices de discussion ou de division, la mention devra également en faire état.
L'autre nouveauté concerne la création d'un devoir de mise en garde si le cautionnement est consenti au bénéfice d'un créancier professionnel. La caution, personne physique, devra être alertée si le débiteur principal (le locataire) souscrit un engagement inadapté à ses capacités financières. Risquant ainsi de ne pas pouvoir faire face à la dette contractée. Si la caution n'est pas informée, le créancier ne pourra pas réclamer les sommes qui correspondent au préjudice subi par la caution. Ce qui pourrait conduire à la décharger de la totalité de son obligation.
Enfin, le cautionnement se met à l'heure du numérique. Aujourd'hui, en principe, pour être valable, le cautionnement doit être signé de façon manuscrite. À compter du 1er janvier 2022, les évolutions technologiques sont prises en compte et le cautionnement pourra être établi et signé de façon électronique.
Source : Ordonnance du 15 septembre 2021

  • Discuter et diviser • Pour mémoire, le " bénéfice de discussion " permet de demander à la banque de poursuivre d'abord le débiteur. Le propriétaire ne se retournera vers la caution qu'en ultime recours. Le " bénéfice de division " s'applique dans le cas où il y a plusieurs cautions. Il permet de payer la dette locative au prorata de ce que chaque caution doit. Le bailleur devra multiplier le nombre de recours contre les cautions pour être totalement remboursé.

La rédaction vous recommande :