Réforme Du Tarif - Un PACS Moins Cher - Immonot.com
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Actualités - 10 March 2020

Réforme du tarif
Un PACS moins cher

SS
Stéphanie Swiklinski

Réforme du tarif - Un PACS moins cher

Une nouvelle baisse du tarif des notaires intervient pour donner du pouvoir d'achat aux particuliers. Un arrêté a été publié au Journal officiel le 1er mars et concerne notamment le PACS notarié.

Il s'agit d'une bonne nouvelle pour ceux qui envisageaient de se pacser ! Cela vous coûtera moins cher désormais de signer un PACS notarié. Il est toujours préférable de signer sa convention de PACS chez son notaire afin de bénéficier de conseils appropriés, selon la situation financière et personnelle des futurs partenaires. Par ailleurs, contrairement aux PACS enregistrés en mairie (gratuitement), le PACS notarié sera conservé par votre notaire, pour éviter toute perte ou dégradation.
Cette baisse du tarif va donc profiter aux particuliers. Concrètement, le coût d'un PACS va passer d'environ 355 € à environ 227 €. À partir du 1er mai 2020, le notaire percevra "une somme qui ne pourra être inférieure à 84,51 € hors taxes soit 102 € toutes taxes comprises.
Le notaire doit baisser son tarif alors que son travail est toujours le même. En revanche, la somme perçue par l'État au titre de l'enregistrement reste de 125 €.

Source : https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/tarifs-des-notaires-etablir-un-pacs-coutera-moins-cher-a-partir-de-mai-8414e30e354d6784119187f2ab46bef4


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