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Actualités - 21 February 2020

Conflit de voisinage
La médiation et la conciliation avant le tribunal

MM
Marie-christine Ménoire

Conflit de voisinage - La médiation et la conciliation avant le tribunal

Les conflits de voisinage ! Qui n'a pas été concerné de près ou de loin à ce problème épineux et parfois insoluble. En la matière, le dialogue est primordial. Ce que confirme une loi imposant la médiation et la conciliation avant de finir devant les tribunaux.

Afin de désengorger les tribunaux, une loi du 23 mars 2019 impose que, pour certains types de conflits de voisinage, les protagonistes tentent d'abord une médiation puis une conciliation avant de saisir le juge. Un décret du 11 décembre 2019 liste les conflits concernés. Quel que soit leur montant, il s'agira notamment des problèmes de bornage ainsi que ceux relatifs aux plantations ou élagage des arbres ou des haies. Sont également concernés les travaux réalisés près d'un mur mitoyen (construction à proximité d'un mur mitoyen, d'une forge, d'un fourneau, d'une fosse d'aisance, d'un puits ou d'une étable) ou les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins. Ces installations présentent en effet des risques de nuisance pour le voisinage.
Depuis le 1er janvier,  il n'est plus possible de saisir directement le tribunal (sous peine d'irrecevabilité). Dans ces hypothèses, les personnes concernées par le conflit devront au préalable choisir entre :

  • une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
  • une tentative de médiation,
  • ou une tentative de procédure participative.
Il faut savoir que la conciliation ou la médiation demandée par les requérants est payante. Les coûts sont généralement partagés entre les parties mais il n'existe pas de règle dans ce domaine, sauf si un juge ordonne une conciliation. Dans ce cas, il fixe aussi les modalités de paiement.
Pour trouver un médiateur, il est possible de se rendre sur le site de la Chambre nationale des praticiens de la médiation (www.cnpm-mediation.org). Les conciliateurs, quant à eux, se trouvent en téléphonant aux greffes des tribunaux ou sur le site du ministère de la Justice www.justice.gouv.fr (mettre "conciliateur" dans la zone de recherche).