Publié le 22 August 2018
par Marie-christine Ménoire
dans Actualités
À l'heure des nouvelles technologies, il reste des domaines où les méthodes « traditionnelles » sont encore bien ancrées. C'est le cas notamment en matière de successions et de testament. C'est ce qui vient d'être récemment rappelé par une décision de justice.
Les faits
En octobre 2016, peu de temps avant de décéder, un homme (marié avec 3 enfants) envoie à sa soeur un SMS indiquant qu'il souhaite qu'une partie de ses biens revienne à sa mère. Le défunt a ainsi manifestement souhaité transmettre à celle-ci une part de son patrimoine. Son épouse (en instance de divorce lors du décès) et ses enfants, bien qu'héritiers directs devant se partager le reste. Mais son épouse ne l'entend pas de cette oreille. Le notaire chargé du règlement de la succession va dans son sens et d'ailleurs ne prend pas en compte ce texto car, juridiquement selon lui, il ne peut pas être assimilé à un testament olographe car il ne répond à aucune des conditions nécessaires. La mère du défunt estime que les dernières volontés de son fils ne sont pas respectées et qu'elle est lésée. Elle intente donc une action en justice. Le Tribunal de grande instance (TGI) rejette la requête de la mère du défunt et va dans le sens de l'avocat de la veuve et de ses trois enfants, qui a estimé lors de l'audience que ce type de message "manque de sécurité et de traçabilité". "On ne sait pas qui est le rédacteur de ce SMS, (ni) les conditions dans lesquelles il a été rédigé". "Il y a un certain nombre de zones d'ombre sur les conditions dans lesquelles ce SMS a été réalisé".
" Un SMS n'a pas valeur de testament. Contactez votre notaire si vous souhaitez établir un testament "
Les conditions de validité d'un testament olographe
Cette décision de justice a été l'occasion de rappeler que le testament olographe, même s'il est écrit par le défunt seul et sans aucune assistance extérieure, doit répondre à certaines conditions de forme.
Le notaire qui s'est chargé de l'héritage n'avait d'ailleurs pas pris en compte ce texto, puisqu'il n'était pas conforme aux exigences de l'article 970 du Code civil qui prévoit que "le testament olographe doit respecter des règles de forme. Il doit s'agir :
Le notaire qui s'est chargé de l'héritage n'avait d'ailleurs pas pris en compte ce texto, puisqu'il n'était pas conforme aux exigences de l'article 970 du Code civil qui prévoit que "le testament olographe doit respecter des règles de forme. Il doit s'agir :
- d'un écrit (peu importe le support) rédigé de la main même du testateur. Un document dactylographié ne peut être tenu pour un testament olographe valable, nonobstant la mention manuscrite apposée par le testateur au pied des feuillets numérotés, datés et signés
- avec une date qui doit être certaine
- et une signature. La signature par le seul prénom répond suffisamment aux exigences légales, dès lors qu'elle permet d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de ce document et sa volonté d'en approuver les dispositions prévues dans le testament.
Les différentes formes de testament
En droit français, il existe trois formes de testament qui sont prévues aux articles 967 et suivants du Code civil :
- le testament olographe : il est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur et n'est assujetti à aucune autre forme ;
- le testament authentique : reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ;
- le testament mystique : il est rédigé par le testateur, puis remis à un notaire en présence de deux témoins dans une enveloppe fermée et cachetée.
