Publié le 05 juin 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Adopté par les députés le 3 juin dernier, le bail mobilité se veut un bail adapté aux personnes amenées à se déplacer régulièrement en raison de leurs études, de leur formation professionnelle, de stages à répétition... Les règles applicables à ce nouveau bail sont différentes de celles d'un bail "classique".

Dans le cadre du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter la possibilité de conclure un bail de courte durée destiné à la location temporaire de logements à des personnes en situation de mobilité.
Se voulant plus souple et plus simple qu'un bail de location traditionnel, il est destiné aux personnes ayant besoin d'un logement pour une courte durée (le temps d'une formation ou d'études supérieures, d'un stage, d'un travail saisonnier...). Jusqu'à présent, aucun type de bail adapté à ce genre de situation n'existait.
Concrètement, le bail mobilité est fixé pour une durée d'un à 10 mois, non renouvelable. Au terme du bail, le propriétaire n'aura pas de congé à donner au locataire et ne devra pas justifier sa décision. Le bail s'arrête automatiquement. De son côté, le locataire conserve la possibilité de donner son congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
Le nouveau bail mobilité concernera uniquement les logements meublés répondant aux critères de décence imposés par la loi.
En plus de la durée, le bail mobilité présente d'autres différences par rapport aux baux classiques. Par exemple :
  • le motif justifiant de la signature d'un bail mobilité devra être mentionné dans le bail
  • aucun dépôt de garantie ne sera demandé et cette clause figurera dans le bail
  • pour garantir le paiement du loyer, le locataire bénéficie de la garantie VISALE
  • la loi Elan ne permet pas de signer plusieurs baux mobilité avec un même locataire. Une fois parvenu à son terme, si le locataire et le bailleur veulent signer un nouveau bail, ce sera sous la forme d'un bail classique. Seule exception : si le bail initial est inférieur à 10 mois, le bailleur pourra proposer un avenant au bail afin que la durée finale cumulée du bail initial et de l'avenant ne dépasse pas 10 mois ;
  • la colocation sera possible, mais sans clause de solidarité entre les locataires.

En débat

Si le projet a été adopté à l'Assemblée nationale, il doit encore poursuivre son parcours législatif avant d'être définitivement adopté. Il n'est donc pas encore possible de signer un bail mobilité. À suivre...
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