Publié le 10 avril 2018
par Marie-christine Ménoire
dans Actualités
Vous envisagez d'aller voir votre notaire pour faire une donation, établir un contrat de mariage ou encore acheter un bien immobilier... Toute intervention du notaire entraîne le paiement de droits qui peuvent peser lourd dans la balance. Soyez rassuré, aucune augmentation n'est prévue jusqu'en 2020.
C'est bien connu. Tout travail mérite salaire. Et les prestations accomplies par le notaire, en charge d'une fonction d'intérêt public, n'échappent pas à cette règle. Il faut savoir que les tarifs de la plupart des prestations accomplies par les notaires sont fixés par l'État, par exemple dans l'hypothèse d'une vente immobilière, d'une donation ou d'une déclaration de succession.
Si l'on reprend l'exemple de l'achat d'un bien immobilier, vous devrez régler des droits de mutation, communément (et à tort) appelés "frais de notaire" représentant 7 à 8 % du prix d'acquisition d'un bien ancien ou 2 à 3 % s'il s'agit d'un bien neuf.
Ils comprennent les impôts et taxes reversés à l'État et aux collectivités locales pour les ¾ du montant, et les émoluments du notaire pour le ¼ restant.
Bonne nouvelle ! Un arrêté du 28 février 2018 indique que les tarifs réglementés des notaires resteront stables jusqu'au 29 février 2020.
Source : Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
Si l'on reprend l'exemple de l'achat d'un bien immobilier, vous devrez régler des droits de mutation, communément (et à tort) appelés "frais de notaire" représentant 7 à 8 % du prix d'acquisition d'un bien ancien ou 2 à 3 % s'il s'agit d'un bien neuf.
Ils comprennent les impôts et taxes reversés à l'État et aux collectivités locales pour les ¾ du montant, et les émoluments du notaire pour le ¼ restant.
Bonne nouvelle ! Un arrêté du 28 février 2018 indique que les tarifs réglementés des notaires resteront stables jusqu'au 29 février 2020.
Source : Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
