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19 février 2018
Loueur en meublé professionnel
Plus besoin de s'inscrire au registre du commerce

Une récente décision du Conseil constitutionnel dispense les loueurs en meublé professionnel de certaines formalités pour bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut.
L'activité de loueur en meublé professionnel permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux : déduction des déficits sur le revenu global du foyer fiscal, l'exonération d'IFI (Impôt sur la fortune immobilière) ou des plus-values professionnelles après 5 ans. Jusqu'à présent, pour prétendre à ce statut, trois conditions devaient être réunies :
- un membre du foyer fiscal au moins devait être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel
- les recettes annuelles retirées de la location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent être supérieures à 23 000 euros sur l'année civile
- les recettes annuelles tirées de la location meublée doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés.
Source : Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-689, QPC du 08/02/2018 : loueur en meublé professionnel (LMP) - inscription au registre du commerce (RCS)
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