Publié le 19 février 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Une récente décision du Conseil constitutionnel dispense les loueurs en meublé professionnel de certaines formalités pour bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut.

L'activité de loueur en meublé professionnel permet de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux : déduction des déficits sur le revenu global du foyer fiscal, l'exonération d'IFI (Impôt sur la fortune immobilière) ou des plus-values professionnelles après 5 ans. Jusqu'à présent, pour prétendre à ce statut, trois conditions devaient être réunies :
  • un membre du foyer fiscal au moins devait être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel
  • les recettes annuelles retirées de la location meublée par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent être supérieures à  23 000 euros sur l'année civile
  • les recettes annuelles tirées de la location meublée doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des BIC, des BA, des BNC et des revenus des gérants et associés.
Or en pratique, il s'avère que les personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant ne peuvent pas s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est ce qui a amené un contribuable à saisir la justice. Le Conseil d'État a transmis cette requête au Conseil constitutionnel qui a finalement décidé que la condition d'inscription au RCS est déclarée inconstitutionnelle à compter du 9 février 2018. Donc désormais, seuls les critères liés aux recettes sont exigés pour bénéficier des avantages liés au statut de loueur en meublé professionnel.

Source : Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-689, QPC du 08/02/2018 : loueur en meublé professionnel (LMP) - inscription au registre du commerce (RCS)
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