Publié le 07 février 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Si vous louez un petit logement situé dans une zone dite tendue, selon le loyer pratiqué, vous risquez d'être soumis à ce que l'on appelle la « taxe Apparu ».

Depuis 2012, les loyers jugés trop élevés par rapport à la superficie du logement peuvent être soumis à la taxe dite « taxe sur les micro-logements » ou plus simplement « taxe Apparu », du nom du ministre du Logement et de l'Urbanisme de l'époque, Benoist Apparu. Cette taxe concerne aussi bien les logements loués vides ou meublés, dès lors que :
  • leur superficie est inférieure ou égale à 14 m2
  • le loyer mensuel, charges non comprises, est supérieur à un loyer de référence fixé pour 2018 à 41,95 €/m2 de surface habitable (41,64 €/m2  en 2017)
  • la durée de location est d'une durée minimale de 9 mois. Les résidences services telles que les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants ne sont pas concernées par la taxe.
  • le logement se situe dans la zone dite tendue (zone A et A bis).
Pour régler la taxe "Apparu", le contribuable doit remplir un formulaire spécifique (formulaire Cerfa n°14872 à paraître pour les impôts 2018)). Il doit ensuite être déposé en même temps que la déclaration n° 2042 (non encore parue pour les impôts 2018) auprès du service des impôts du domicile du bailleur.

Le montant de la taxe dépend de l'écart entre le loyer mensuel, hors charges, payé par le locataire et la valeur du loyer de référence.
Barème de la « taxe Apparu »
Ecart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence Taux de la taxe applicable
Inférieur à 15 % 10 %
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % 18 %
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % 25 %
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % 33 %
Supérieur ou égal à 90 % 40 %

Source : Instruction Bofip du 26/01/2018 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2018 du seuil d'application de la taxe
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