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07 février 2018
Location d'un petit logement
Devez-vous payer la "taxe Apparu" ?

Si vous louez un petit logement situé dans une zone dite tendue, selon le loyer pratiqué, vous risquez d'être soumis à ce que l'on appelle la « taxe Apparu ».
Depuis 2012, les loyers jugés trop élevés par rapport à la superficie du logement peuvent être soumis à la taxe dite « taxe sur les micro-logements » ou plus simplement « taxe Apparu », du nom du ministre du Logement et de l'Urbanisme de l'époque, Benoist Apparu. Cette taxe concerne aussi bien les logements loués vides ou meublés, dès lors que :
- leur superficie est inférieure ou égale à 14 m2
- le loyer mensuel, charges non comprises, est supérieur à un loyer de référence fixé pour 2018 à 41,95 €/m2 de surface habitable (41,64 €/m2 en 2017)
- la durée de location est d'une durée minimale de 9 mois. Les résidences services telles que les résidences de tourisme, les résidences pour étudiants ne sont pas concernées par la taxe.
- le logement se situe dans la zone dite tendue (zone A et A bis).
Le montant de la taxe dépend de l'écart entre le loyer mensuel, hors charges, payé par le locataire et la valeur du loyer de référence.
Barème de la « taxe Apparu » | |
Ecart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence | Taux de la taxe applicable |
Inférieur à 15 % | 10 % |
Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % | 18 % |
Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % | 25 % |
Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % | 33 % |
Supérieur ou égal à 90 % | 40 % |
Source : Instruction Bofip du 26/01/2018 : RFPI - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2018 du seuil d'application de la taxe
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