Publié le 30 janvier 2018  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Les pluies discontinues de ces derniers jours ont provoqué des inondations un peu partout en France. On ne compte plus les maisons et les personnes sinistrées. Face à cette catastrophe naturelle, quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé ?

Vérifiez votre contrat d'assurance

Si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation", vous êtes obligatoirement assuré contre les dégâts liés aux catastrophes naturelles. Mais pour être indemnisé, il faut, en plus, qu'un arrêté de catastrophes naturelles concernant votre commune soit publié au Journal officiel. Vous disposez alors de 10 jours à compter de cette parution pour déclarer le sinistre à votre assureur (sans cet arrêté, le délai de déclaration est de 5 jours).

La marche à suivre

La déclaration de sinistre, envoyée par lettre recommandée à votre assureur, devra indiquer :
  • vos coordonnées (nom, adresse),
  • le numéro de votre contrat d'assurance,
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),
  • une liste chiffrée de tous les biens et objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents attestant de leur existence et de leur valeur (factures, preuves d'achat, acte notarié, contrat de location, expertise, photos...). Les objets endommagés seront examinés par l'assureur ou un expert,
  • les coordonnées des victimes s'il y en a.
Pour les biens professionnels, il sera demandé, notamment, l'attestation de propriété ou le bail de location (pour les dommages immobiliers), un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat des dernières années avec détail des comptes de charges et produits.

L'indemnisation

La garantie catastrophe naturelle concernera les biens couverts par le contrat d'assurance dans la limite des plafonds garantis ainsi, par exemple, que les frais de pompage ou nettoyage. Les dommages "indirects" (frais de relogement, dommages liés aux coupures d'électricité, jours de travail perdus...) et certains biens (jardins...) ne sont, en principe, pas pris en charge sauf si vous avez souscrit une garantie assistance supplémentaire ou si une clause de votre contrat d'assurance le prévoit.
Dans tous les cas, une franchise restera à la charge de l'assuré. Elle est de :
  • 380 euros pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé ;
  • 10 % du montant des dommages (avec un montant minimum) pour les biens à usage professionnel, sauf franchise supérieure prévue par le contrat.
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