Un constructeur peut parfois en cacher un autre (enquête DGCCRF)

L'information fait l'effet d'un coup de massue. Selon la très sérieuse DGCCRF, plus de la moitié des établissements de construction de maisons individuelles ne seraient pas dans les clous. Des anomalies auraient été constatées dans les contrats de construction et des mentions obligatoires omises. Par exemple, la modification du délai de rétractation qui est passée de 7 à 10 jours, ne serait pas systématiquement prise en compte dans les contrats. La souscription de la garantie de livraison à prix et délais convenus serait également, dans la plupart des cas, inexistante… Pour échapper à leurs obligations, certains constructeurs botteraient en touche ; ils n'exécuteraient pas les travaux de mise hors d'air et demanderaient à leurs clients de contractualiser avec d'autres entreprises pour ces travaux !
 

Pour la DGCCRF, il n'y a pas d'inquiétudes à avoir avec les enseignes qui ont pignon sur rue et dont l'activité principale est la construction de maisons individuelles ; elles établissent des contrats en bonne et due forme. En revanche, les "faux constructeurs" sont point pointés du doigt. Il s'agit, explique la DGCCRF dans son rapport, de "professionnels, qui se présentent comme des maîtres d'œuvre, des bureaux d'études ou des entreprises générales du bâtiment, exercent une activité de constructeur de maison individuelle au sens des articles L.231 1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH)", mais qui n'en respectent pas les obligations.

VA