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Actualités - 16 December 2015

20 euros d'amende pour les propriétaires de logements insalubres

CR
Christophe Raffaillac

20 euros d'amende pour les propriétaires de logements insalubres

Afin de lutter contre les locations de logements indécents, la loi Alur a instauré une amende à l'encontre des propriétaires bailleurs qui n'effectueraient pas les travaux nécessaires.

D'après le gouvernement, on dénombrerait près de 450 000 logements indignes en France. Pour lutter contre ce phénomène, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a souhaité renforcer les sanctions contre les propriétaires bailleurs de ce type de logements. Le décret d'application vient de paraître.

Qu’est-ce qu’un logement décent ? Pour être considéré comme décent, le logement doit disposer d’une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume habitable de 20 mètres cubes au minimum, selon le décret du 30 janvier 2002. Au niveau des équipements, il faut absolument avoir un point d'eau et la possibilité de mettre une plaque pour faire la cuisine. Le cabinet de toilette doit être séparé de la pièce où l'on prend les repas. À cela s'ajoutent des critères de sécurité.

Les sanctions prévues par la loi Alur. Tous les propriétaires bailleurs et les exploitants d'hôtels meublés ayant reçu un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité devront impérativement réaliser les travaux nécessaires pour remettre l’habitat aux normes. S’ils ne le font pas, ils devront payer une amende pouvant aller de 20 ou 50 euros par jour. À compter de la notification de l'astreinte, le montant de l'amende sera majoré de 20 % chaque mois jusqu'à la constatation, par un agent compétent, de la réalisation des travaux prescrits.

Par ailleurs, les propriétaires bailleurs de logements indignes se verront privés d'un certain nombre d'aides au logement. Les aides personnalisées au logement (APL), les allocations de logement familiales (ALF) et les allocations de logement sociales (ALS) ne leur seront plus versées tant que les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement n’auront pas été réalisés. 

Source : Décret n° 2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

MCM