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Actualités - 29 April 2015

Protéger son patrimoine avec la déclaration d'insaisissabilité

CR
Christophe Raffaillac

Protéger son patrimoine avec la déclaration d'insaisissabilité

L’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine unique. Il n’y a pas de distinction entre ses biens personnels et ceux affectés à son entreprise. Cela veut dire qu’en cas de difficultés financières de l’entreprise, les créanciers pourront saisir indifféremment ses biens personnels et professionnels ! C’est à ce moment-là que la déclaration d’insaisissabilité trouve tout son intérêt.

Bénéficiaires de la déclaration d’insaisissabilité
Cette procédure est accessible à tous les entrepreneurs individuels propriétaires de biens immobiliers. La déclaration d’insaisissabilité s’adresse non seulement aux personnes physiques immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers), mais aussi aux personnes exerçant une activité agricole ou indépendante. Entrent également dans cette catégorie les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).
Attention : les sociétés sont exclues de ce dispositif !

Biens à protéger
Rendre un bien insaisissable, c’est faire en sorte qu'il ne puisse faire l’objet d’une saisie immobilière. Cela permet de protéger de toute poursuite les biens immobiliers suivants :

  • la résidence principale, qu’elle soit en pleine propriété ou en usufruit ;
  • tout bien immobilier bâti ou non qui n’est pas affecté à un usage professionnel. Cela peut donc être un terrain, une résidence secondaire…

Démarches à effectuer
La déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié, qui doit donc se faire devant notaire, afin de le publier au service de la publicité foncière. Elle sera également mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du Tribunal de Commerce…). La procédure est simple et peu coûteuse. Elle varie en fonction de la composition de l’immeuble (environ 500 à 700 €).

Effets de la protection
Les biens immobiliers ayant fait l’objet d’un tel acte deviennent insaisissables, uniquement à l’égard des créanciers professionnels de l’entrepreneur. Cela ne concerne que les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration. La déclaration d’insaisissabilité n’a d’effet que pour les dettes futures, c’est-à-dire qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration.
Attention : les créanciers professionnels, dont la créance est née avant la déclaration, et les créanciers personnels de l’entrepreneur gardent le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables !

Durée de la déclaration d’insaisissabilité
Il est possible de révoquer la déclaration d’insaisissabilité à tout moment. En cas de vente de l’immeuble, la déclaration cesse. Cependant, grâce à une déclaration de remploi des fonds, il est possible de poursuivre l’insaisissabilité sur le prix de vente, s’il est réutilisé dans un délai d'1 an. Le nouveau bien devient alors insaisissable à hauteur du prix remployé. En cas de décès, les effets de la déclaration cessent.

SSW