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Actualités - 03 December 2014

Hausse de la taxe foncière pour les terrains constructibles

CR
Christophe Raffaillac

Hausse de la taxe foncière pour les terrains constructibles

Le 1er janvier 2015, la taxe foncière applicable aux terrains constructibles va augmenter dans les zones dites "tendues".

 

L'augmentation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été votée dans le cadre de la loi de finances 2012, mais son application avait été reportée au 1er janvier 2015. L'objectif de cette majoration est d'inciter les propriétaires de terrains à bâtir situés dans des "zones tendues" (où la demande de logements excède l'offre) à les vendre pour libérer du foncier et faciliter la construction.

28 communes seront concernées par cette augmentation qui se traduira par une hausse de 25 % du montant de leur taxe foncière et une majoration de 5 euros le m2 en 2015 et 2016, et de 10 euros le m2 à partir de 2017. 

Dans les autres communes (hors zones urbaines denses), les propriétaires de terrains constructibles pourront également subir une hausse d'impôt,  sur délibération de la municipalité et dans certaines limites.

Il existe cependant des cas pour lesquels la majoration ne s'appliquera pas. Par exemple s'il s'agit :

  • d'une parcelle de terrain supportant une construction passible de la taxe d'habitation (car le terrain est alors considéré comme constructible) ;
  • ou d'un terrain classé depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.

Sources : Code général des impôts (article 1396) et  projet de loi de finances rectificative pour 2014 (article 16).