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Actualités - 27 May 2014

Successions : vers des formalités simplifiées

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Christophe Raffaillac

Successions : vers des formalités simplifiées

Le projet de loi de modernisation et simplification du droit prévoit de revoir à la baisse le nombre des formalités pour les petites successions (héritages inférieurs à 5 300 €).

Actuellement, l’héritier doit prouver sa qualité d’héritier par un certificat d’hérédité, délivré par la mairie, ou un acte de notoriété établi par un notaire. Or il s’avère que près d’un quart des héritiers renoncent à la succession,  tant les formalités sont complexes par rapport aux sommes en jeu.

Si ce projet de loi est adopté, la simple production de pièces d’état civil suffirait. La transmission des petits héritages s’en trouverait simplifiée.

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (texte initial n° 175, Sénat, 27/11/2013)