Garanties de construction
Des assurances pour la vie de votre maison

Des garanties dès la pose de la première pierre

La première des garanties à souscrire concerne l'assurance dommage ouvrage. Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, cette assurance est obligatoire en cas de construction d'une maison, d'extension ou de rénovation d'une maison existante. Sa souscription est possible auprès de l'assureur de son choix, avant même le début des travaux. Elle permet d'obtenir la réparation et le remboursement des désordres liés au gros oeuvre ou aux éléments indissociables du bâti (défauts d'étanchéité de la toiture entraînant condensation ou moisissures, fissure importante des murs, affaissement du plancher...). Valable 10 ans à compter de la réception des travaux, elle permet d'obtenir le paiement des réparations sans attendre qu'un tribunal ait déterminé les responsabilités de chaque professionnel (architectes, entrepreneurs…).
D'autres dispositions, prévues dans le contrat de construction, assurent le bon enchaînement des travaux. Cela concerne :

• la garantie de remboursement, obligatoire dès lors que le constructeur réclame le versement de fonds avant l'ouverture du chantier. Elle permet leur restitution lorsque le contrat de construction ne prend pas effet, notamment pour la non-réalisation des conditions suspensives (obtention du prêt…) ou encore la non-ouverture du chantier à la date convenue au contrat.
• la garantie de livraison aux prix et délais convenus. Souscrite par le constructeur auprès d'un établissement de crédit ou d'un assureur, elle vous assure que la maison sera terminée à la date prévue, sous peine de pénalités. En aucun cas, le prix final ne sera différent de celui convenu à la signature du contrat de construction de maison individuelle. Mais attention, certains cas dits de force majeur, indépendants de la volonté du constructeur ou des ouvriers (intempéries, recours d'un tiers contre le chantier…), peuvent retarder l'avancement des travaux et peuvent être considérés comme légitimes par les tribunaux. Dans ce cas, l'assurance de s'appliquera pas.

À la fin du chantier, tout sera parfait

Une fois la maison terminée, vous serez convié à la réception des travaux. Il ne s'agit pas d'une simple formalité consistant à la remise des clés. C'est une étape importante et déterminante pour bien d'autres raisons. C'est l'acte par lequel vous déclarez accepter "l'ouvrage" (ou pas). La réception donne lieu à un procès-verbal dans lequel seront consignées les éventuelles "réserves", c'est-à-dire les points défaillants constatés.
Cette validation déclenche le point de départ de la garantie de parfait achèvement. Elle couvre les malfaçons et les désordres apparents relevés lors de la réception des travaux, et ceux qui sont apparus durant l'année qui suit celle-ci. Peu importe leur nature et leur importance. Elle peut s'appliquer aussi bien aux revêtements de sol qu'aux portes et fenêtres ou encore aux canalisations... Par contre, la garantie ne pourra pas être mise en oeuvre s'il s'agit de dommages dus à un mauvais entretien de votre part, d'une usure normale ou liée à l'usage. L'entrepreneur est obligé de réparer les dommages constatés et signalés par lettre recommandée avec avis de réception. Comme il s'agit d'une garantie légale, il ne peut pas s'en exonérer par une clause prévue dans le contrat. Les délais nécessaires à l'exécution des réparations seront fixés d'un commun accord entre vous et l'entrepreneur concerné. À défaut, il conviendra de saisir la justice.

Des garanties qui vous protègent dans le temps

Même après votre emménagement, il sera encore possible d'activer deux autres garanties si, à l'usage, vous rencontrez quelques désagréments. Il s'agit :

• de la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipements. Cette assurance de deux ans à compter de la réception des travaux concerne les désordres non couverts par la garantie décennale. Ils affectent le bon fonctionnement des éléments d'équipement pouvant être remplacés sans détériorer le logement (ballon d'eau chaude, radiateurs, volets, portes et fenêtres, interphone, appareils de domotique…).
• la garantie décennale est une assurance obligatoire qui impose au professionnel de réparer les désordres pouvant survenir dans les 10 ans suivant la fin d'un chantier. Elle couvre les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage (affaissement d'une charpente…), ses équipements indissociables (ne pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage) ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans à votre égard et vis-à-vis des acquéreurs successifs en cas de revente de la maison.