Succession
Vous avez dit recel ?
On entend plus souvent parler du recel de biens volés que du recel de succession. Et pourtant, ça existe quand un héritier cherche, de façon malhonnête, à obtenir une part d'héritage supérieure à celle à laquelle il a légalement droit.
Deux conditions pour un recel
Il n'y a pas vraiment de définition légale du recel successoral. Cependant, tous les spécialistes et les écrits sont unanimes pour dire qu'il faut la réunion de deux éléments :
Des solutions pour prévenir le recel successoral
Pour éviter le recel, votre meilleur allié sera le notaire. Dès l'ouverture d'une succession, les héritiers auront intérêt à demander de procéder à un inventaire de la succession. Cet acte établi par un notaire, éventuellement avec l'assistance d'un commissaire-priseur, comporte une liste et une estimation, article par article, des biens meubles de la personne décédée. Il est également possible de demander auprès du tribunal d'instance, l'apposition de scellés sur les biens du défunt.
Si un héritier soupçonne ou découvre un recel successoral, il devra le mentionner lors du partage de la succession et apporter des preuves pour étayer ses propos. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession de statuer sur le prétendu recel en fonction des preuves apportées et l'existence de l'intention de nuire aux autres héritiers.
Quelles sanctions ?
L'héritier receleur encourt plusieurs types de sanction :
- il n'aura plus la faculté de renoncer ou d'accepter la succession à concurrence d'actif. En clair, cela signifie que le receleur perd son droit d'option successorale et il est considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement. Si la succession présente des dettes, il sera donc tenu de les payer.
- il est privé des biens qu'il a détournés. S'il s'agit d'une somme d'argent, le receleur devra, en plus, acquitter des intérêts au taux légal à compter de l'appropriation abusive. S'il s'agit d'un bien matériel, il devra le restituer dans l'état où il était au décès de son propriétaire.
- les autres héritiers peuvent aussi porter plainte pour vol, abus de confiance ou de faiblesse, escroquerie…
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