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Je défiscalise - 10 Février 2023

Quand faire sa déclaration LMNP ?


Quand faire sa déclaration LMNP ?

Investir dans un bien en LMNP est un excellent moyen de générer des revenus défiscalisés. Cependant, comme tous les revenus, les loyers perçus doivent être déclarés à l'administration fiscale. La déclaration de telles recettes obéit toutefois à certaines règles spécifiques parfois délicates à appréhender pour les néophytes.

Vous louez ou vous apprêtez à louer un bien immobilier sous le régime LMNP ? Vous vous demandez quand déclarer vos revenus ? Immonot vous guide pas à pas.

  • Vos revenus de LMNP sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Ils peuvent donc être imposés au régime simplifié micro-BIC ou au régime réel
  • Il faut déclarer vos revenus locatifs via le formulaire 2042 C Pro de votre déclaration d'impôt sur le revenu
  • La déclaration de LMNP doit s'effectuer au maximum 15 jours après le début de la location
  • La déclaration d'impôt pour vos revenus locatifs s'effectueront le 18 mai 2023 pour les recettes de 2022.

Qu'est ce que la LMNP ?

La location meublée non professionnelle (LMNP) est un dispositif qui permet à un particulier qui met un bien meublé en location de bénéficier d'une fiscalité avantageuse sur les loyers perçus. Bien que l'activité de loueur meublé sous le statut LMNP ne soit pas exercée à titre professionnel, les revenus perçus dépendent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils font donc l'objet d'une imposition spécifique qui vous laisse le choix entre 2 régimes fiscaux.

Quel régime d'imposition choisir en LMNP ?

Les revenus issus d'une location meublée non professionnelle sont considérés comme des BIC et sont imposés au barème progressif. En tant que tels ils peuvent donc faire l'objet d'une imposition au régime micro-BIC ou réel.

  • Le régime fiscal micro-BIC. C'est un régime fiscal simplifié qui permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus déclarés. Concrètement, cela signifie que vous ne serez imposé(e) que sur la moitié de vos recettes locatives. Pour en bénéficier il faut toutefois que le montant des revenus tirés de la location n'excède pas 77 700 euros par an ou 50 % de vos revenus globaux.
Si vos recettes locatives dépassent ces plafonds ou que vous avez beaucoup de charge, il vous faudra alors passer au régime réel.
  • Le régime réel. Ce régime d'imposition vous permet de déduire certaines charges de votre revenu imposable tels que l'amortissement du bien immobilier et des meubles, les intérêts de l'emprunt dans le cadre d'un achat à crédit, les frais d'assurance, les travaux.
Si le régime réel est appliqué automatiquement à tous les investisseurs en LMNP dont les revenus dépassent 77 700 euros. Il est également disponible sur option. Ce qui signifie que même si vous ne générez pas autant de revenus vous pourrez décider d'être imposé(e) selon ce régime. Ce choix est notamment une excellente idée pour les investisseurs ayant beaucoup de charges.
Ça y est, vous avez identifié le régime selon lequel vous souhaitez être imposé(e) ? Alors il faut désormais déclarer vos revenus. Pas de panique, c'est assez simple. Immonot vous donne toutes les étapes.

Quelles sont les étapes pour déclarer vos revenus LMNP ?

La manière de déclarer vos revenus LMNP va varier selon que vous avez choisi le régime micro-BIC ou réel. Voyons comment procéder pour chacun des 2.

  • La déclaration de vos revenus de LMNP au régime micro-BIC
Vous avez opté pour une imposition au régime micro-BIC ? Alors voici la marche à suivre :
- Étape 1 : Déclarez votre activité de loueur meublé non professionnel. Avant de déclarer vos revenus vous devez d'abord faire votre déclaration en ligne sur le site de l'INPI pour signifier à l'administration que vous souhaitez bénéficier du statut LMNP. À noter : avant 2023 cette déclaration s'effectuait sur le site infogreffe.
- Étape 2 : Déclarez vos revenus sur le formulaire 2042 C Pro. Pour ce faire vous devrez reporter le montant des revenus locatifs générés aux cases 5-OD/ND ou PD (cases 5-NG/OG ou PG s'il s'agit d'un logement meublé de tourisme) de la rubrique " revenus des locations meublées non professionnelles ".
 Attention : Il faut reporter l'intégralité de vos revenus. L'administration fiscale se chargera ensuite de calculer et d'appliquer l'abattement de 50 %.
  • La déclaration de vos revenus de loueur meublé non professionnel au régime réel
Vous voulez déduire toutes vos charges déductibles ? Vos revenus dépassent 77 700 € par an ? Alors il faudra déclarer vos revenus au régime réel. Voici comment faire.
- Étape 1 : Optez pour le régime réel
  • Si vous débutez votre activité : cette option s'effectue lors de votre déclaration en ligne sur le site de l'INPI.
  • Si vous avez déjà le statut LMNP et souhaitez passer du régime micro-BIC au régime réel : il faut envoyer un courrier à votre service des impôts avant la date butoir de dépôt de votre déclaration de revenus de l'année N-1.
- Étape 2 : Déclarez vos revenus à l'administration fiscale. Pour ce faire vous devez remplir la déclaration de résultat du formulaire 2031 et y joindre les annexes 2033-E à 2033-A. Une fois ces documents transmis à votre SIE référent vous devez reporter le bénéfice ou déficit estimé sur le formulaire 2042 C Pro.

Bon à savoir Le régime micro-BIC est simplifié, la déclaration est donc assez facile à réaliser par vous-même. En revanche, le régime réel peut s'avérer plus compliqué et nécessite l'intervention d'un expert-comptable. Vous voyez donc qu'il n'y a rien de compliqué. Il faut toutefois veiller à remplir votre déclaration au bon moment.

À quelle date faut-il faire sa déclaration LMNP ?

Le statut LMNP vous impose de déclarer votre activité ainsi que les revenus qui en sont issus. Ces 2 déclarations obéissent à des délais bien précis :

  • La date de déclaration du début d'activité : elle doit se faire dans les 15 jours suivant la mise en location du bien
  • La date de déclaration de revenu : elle change tous les ans mais tombe généralement entre avril et juin. Pour les revenus de 2022 il faudra la remplir avant mai 2023. Pour les revenus de 2023, la déclaration d'impôt s'effectuera en avril 2024.

La déclaration LMNP : on résume

Vous l'aurez compris, la déclaration de vos revenus de location meublée non professionnelle obéissent à des règles bien précises. Il est donc important de bien les connaître pour les respecter le mieux possible et en tirer le meilleur profit.

Régime Fiscal Micro-BIC Réel
Conditions Revenus locatifs inférieurs à 77 700 € / an
ou 50% des revenus globaux
Plus de 77 700 € / an
ou sur décision du loueur
Date de déclaration début d'activité 15 jours après mise en location
Date déclaration d'impôt
  • Revenus 2022 : 18 mai 2023
  • Revenus 2023 : avril 2024
Formulaires à remplir Formulaire 2042 C Pro :
  • case 5-OD/ND ou PD de la section " Revenus des locations meublées non professionnelles " pour les meublés classiques
  • Cases 5NG/OG ou PG pour les meublés de tourisme.
Déclaration de résultat n°2031 et annexes 2033-A à E + Formulaire 2042 C Pro
Idéal si Peu de charges Beaucoup de charges

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