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Médiation et conciliation
Réglez vos litiges sans procès

Médiation et conciliation - Réglez vos litiges sans procès

Un conflit avec un voisin, un litige avec un commerçant… avant que la situation ne dégénère et ne finisse devant les tribunaux, il est toujours préférable de dialoguer pour trouver un accord à l'amiable. Avec l'aide d'un médiateur ou d'un conciliateur si cela est nécessaire. Un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès !

Médiation et conciliation
Pas tout à fait la même chose

Si l'objectif est le même - parvenir à un accord en évitant un procès - médiation et conciliation présentent certaines différences. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté. Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il essaye de rapprocher les points de vue en faisant des propositions en ce sens. Le médiateur, pour sa part, est un tiers indépendant qui, contrairement au conciliateur de justice, ne conseille pas et ne juge pas. Il fait en sorte qu'une solution négociée puisse émerger. Cette solution ne reflète pas son point de vue ou son interprétation mais la seule volonté des parties. Elles trouvent elles-mêmes la solution au conflit qui les oppose. L'autre différence est le coût de l'intervention. La conciliation est gratuite, alors que la médiation est payante. Le médiateur facture sa prestation, mais à des tarifs progressifs eu égard au niveau de revenus des parties.

Simple comme un recours

Conciliateur et médiateur peuvent être saisis avant d'intenter une action en justice par l'une des parties en conflit ou les deux. Mais il est encore possible de les saisir lorsqu'une procédure est déjà engagée devant les tribunaux.  Le juge, qui conserve toutes ses compétences durant la tentative de dialogue, fixe une date butoir à laquelle une solution amiable doit être trouvée avant de retourner devant le prétoire (2 à 3 mois). Si les parties trouvent un accord, celui-ci devra être homologué par le juge pour être appliqué. Dans le cas contraire, l'affaire retourne dans le circuit judiciaire et c'est le juge qui prononcera la décision finale.

Un passage obligé dans certains cas Depuis la loi de modernisation de la Justice du XXe siècle du 18 novembre 2016, complétée par la loi du 23 mars 2019, un règlement amiable est systématiquement tenté pour les litiges de moins de 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges de bornage, à certaines servitudes, aux distances des plantations ou de certaines constructions ou encore au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés.

Les notaires font aussi de la médiation

La médiation est une discipline à part entière qui convient parfaitement au profil des notaires. En bons "généralistes du droit", ils accompagnent les particuliers dans les grandes étapes de leur vie (mariage, immobilier, succession...) et sont plus enclins que d'autres à apaiser les rapports entre leurs clients. En revanche, tous les notaires ne sont pas des médiateurs. Cela suppose une formation particulière. Le médiateur doit s'approprier les techniques de résolution de conflits, apprendre à gérer les dossiers délicats et surtout ne pas interférer dans le règlement du conflit. Si le médiateur est un notaire, il doit mettre de côté ses connaissances juridiques. Il n'est pas là pour "dire" le droit. Il est également conseillé de ne pas faire appel à son propre notaire pour faire une médiation. En effet, le médiateur ne doit pas avoir de "rapports privilégiés" avec un des clients, ni même avec quelqu'un issu de la "cellule familiale" d'un de ses clients. Pour trouver un notaire qui pratique la médiation, rapprochez-vous de la chambre des notaires de votre département.


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