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VEFA
Retard de livraison abusif ou non ?

M. et Mme K. ont acheté un appartement et deux boxes en l'état futur d'achèvement à une société civile immobilière de construction. Prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2009, la livraison n'est finalement intervenue que le 26 janvier 2010.
M. et Mme K. ont alors assigné la SCI en indemnisation des préjudices résultant du retard de livraison. Mais cette dernière s'est défendue en rappelant que des intempéries sont survenues pendant le chantier, invoquant l'acte de vente conclu avec M. et Mme K. Celui-ci prévoit qu'en cas de suspension du chantier pour intempéries, la livraison du bien sera retardée d'une durée égale au double du nombre de jours d'intempérie, cela en raison des répercussions sur l'organisation générale du chantier.
M. et Mme K. ont alors prétendu que cette clause du contrat de vente était abusive et devait être considérée comme non écrite et donc sans effet.
Dans un premier temps, la Cour d'appel se laisse convaincre et fait droit aux époux K. Mais la Cour de Cassation casse cette décision. Elle estime que la clause en question n'a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, et qu'elle n'est donc pas abusive.
Source : Cour de Cassation, 23 mai 2019

 

Congé du locataire
Préavis de départ : c'est la réception qui compte

Monsieur D., locataire, a envoyé le 2 mars 2017 la lettre de préavis annonçant son congé un mois plus tard. La SCI "Villa Sans Souci" propriétaire du logement a retiré cette lettre le 13 mars. Monsieur. D. en avait donc conclu que le bail avait pris fin le 13 avril 2017.
Un mois plus tard, n'ayant toujours pas reçu son dépôt de garantie, il décide de porter l'affaire en justice et assigne son bailleur en remboursement du dépôt de garantie et en paiement d'une majoration de 10 % à compter du 13 mai 2017.
Le Tribunal d'instance de Lyon lui donne droit en allant au-delà de ses demandes. Considérant que la lettre de préavis avait été envoyée le 2 mars 2017, le bail prenait fin le 2 avril 2017. Par conséquent, la majoration de retard du paiement du dépôt de garantie ne devait pas être calculée depuis le 13 mai 2017, mais depuis le 2 mai 2017.
Suite à ce jugement, l'affaire est portée devant la Cour de cassation qui le casse et l'annule. Elle estime que le délai de préavis applicable au congé court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. Le bail de M. D. ne devait pas être considéré comme résilié le 2 mars 2017, mais le 13 mars 2017.
Source : Cour de cassation, 4 juillet 2019