TRANSACTIONS DE TOUS BIENS IMMOBILIERS à la charge de l'acquéreur.
Tranche inférieure ou égale à 5 000 € rémunération forfaitaire 1 000€ TTC
Tranche comprise entre 5001 € et 10 000 € rémunération forfaitaire 2 000€ TTC
Tranche comprise entre 10 001 € et 20 000 € rémunération forfaitaire 3 000€ TTC
Tranche comprise entre 20 001 € et 40 000 € rémunération forfaitaire 3 500€ TTC
H.T. T.V.A. T.T.C.
- Tranche comprise entre 40 001 € et 60 000 € 7,5 % 1,50 % 9 %
- Tranche comprise entre 60 001 € et 100 000 € 5,83 % 1,17 % 7 %
- Tranche comprise entre 100 001 € et 150 000 € 5 % 1 % 6 %
- Tranche au-delà de 150 001 € 4,16% 0,64 % 5 %
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