Lorsque l’office est mandaté pour vendre ou louer un bien, l’émolument de négociation qui s’ajoute aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif, est calculé comme suit :
1° Pour une vente - effectif au 1er octobre 2017 :
• Prix de vente entre 0 € et 14.999 € ........................ 1.000,00 € TTC
• Prix de vente entre 15.000 € et 24.999 € ................ 3.000,00 € TTC
• Prix de vente entre 25.000 € et 39.999 € ................ 4.000,00 € TTC
• Prix de vente entre 40.000 € et 104.999 € .............. 5.000,00 € TTC
• Prix de vente entre 105.000 € et 159.999 € ............ 6.000,00 € TTC
• Prix de vente entre 160.000 € et 224.999 €..............7.000,00 € TTC
• Prix de vente au-dessus de 225.000 €.. …………….3,5 % TTC du prix de vente
2° Pour un bail d’habitation :
• 75 % HT du montant du loyer mensuel, à répartir entre le bailleur et locataire
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