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Actualités - 01 July 2022

Huissiers et commissaires priseurs judiciaires
Ils ne font plus qu'un

MM
Marie-christine Ménoire

Huissiers et commissaires priseurs judiciaires - Ils ne font plus qu'un

Le 1er juillet marque la naissance d'une nouvelle profession : les commissaires de justice, réunissant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocation d'élargir les compétences et les champs d'activité des deux professions afin d'améliorer et de simplifier le service public de la justice.

Les commissaires de justice vont exercer l'ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. À savoir :

  • la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
  • la mise en application des décisions de justice     
  • les constats
  • le recouvrement amiable et judiciaire
  • les inventaires, les prisées et les ventes judiciaires
  • les mesures conservatoires
  • la rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique
  • la médiation judiciaire et conventionnelle
  • l'administration d'immeubles
  • l'intermédiation de mandataire d'assurance.
L'ordre national de la nouvelle profession est constitué depuis 2019. C'est la Chambre des commissaires de justice. Côté formation : un nouvel institut de formation existe depuis 2020 ( l'Institut national de formation des commissaires de justice). Les premiers étudiants diplômés en sortiront début 2023.
Source : Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

  • À ne pas confondre • Les commissaires-priseurs judiciaires sont ceux qui dirigent les ventes aux enchères organisées dans le cadre d'une procédure judiciaire (par exemple dans le cadre d'une liquidation judiciaire). Les commissaires-priseurs non-judiciaires pour leur part gèrent les enchères publiques organisées en dehors de toute procédure judiciaire.
    La fusion ne concerne que les premiers.

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