Pensions Alimentaires Impayées - Le Recouvrement Automatique Reporté - Immonot.com
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Actualités - 25 May 2020

Pensions alimentaires impayées
Le recouvrement automatique reporté

MM
Marie-christine Ménoire

Pensions alimentaires impayées - Le recouvrement automatique reporté

Près de 30 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou de façon irrégulière au risque de mettre en péril les finances d'un des parents. Aussi, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif de recouvrement automatique des pensions, mais son application, à compter du 1er juin, vient d'être reportée.

Suite à un divorce ou une séparation, la pension alimentaire sert à couvrir les besoins liés à la garde (nourriture, logement...) et à l'éducation des enfants. Mais c'est souvent la source de conflits entre les ex-époux quand on sait que près de 300 000 familles sont concernées par des pensions alimentaires impayées.
Face à ce phénomène, les pouvoirs publics avaient déjà mis en place, en 2017, l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa). Celle-ci peut aider les parents isolés à récupérer jusqu'à 2 ans de pensions non versées, via une saisie sur le salaire du parent débiteur si nécessaire.
Afin de renforcer le mécanisme existant, le gouvernement a décidé de mettre en place en 2019 un nouveau service de versement des pensions alimentaires géré par les Caisses d'allocations familiales (CAF). Ce dispositif devait entrer en application le 1er juin.
Cependant, la crise sanitaire a mobilisé les efforts des pouvoirs publics et "les CAF ont dû se mobiliser pour le versement d'une aide exceptionnelle à plus de 4 millions de foyers" (dixit Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée du 13 avril). D'où un retard dans la mise en place des modalités de ce recouvrement automatique. Il faudra attendre au plus tard janvier 2021. Un décret à venir en fixera la date exacte.