Publié le 11 July 2019  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Certaines règles de fonctionnement des copropriétés viennent d'être modifiées. Bref aperçu des principales mesures pouvant impacter les copropriétaires.
 

Dans le cadre de la loi Elan, un décret du 27 juin dernier apporte des précisions dans plusieurs domaines. Par exemple :
  • la convocation aux assemblées générales. Le syndic doit indiquer aux copropriétaires, par voie d'affichage, la date de la prochaine AG et la possibilité pour les copropriétaires d'inscrire une ou plusieurs questions à l'ordre du jour
  • toujours dans le cadre de l'assemblée générale, les copropriétaires peuvent avoir accès aux pièces justificatives des charges de copropriété entre la convocation et la tenue de l'AG. Désormais, tout copropriétaire peut se faire assister par son locataire et ce dernier peut également consulter à sa place les pièces justificatives de charges récupérables
  • sous réserve de l'accord express du destinataire, les avis d'appel de fonds peuvent se faire par voie électronique. La notification des documents annexés à la convocation peut également être mise à disposition en ligne
  • la possibilité pour les copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification (audioconférence…)
  • la possibilité pour les huissiers de justice d'accéder aux parties communes de l'immeuble non librement accessibles.  Afin de pouvoir remplir leurs missions et notamment accéder aux boîtes aux lettres et appartements pour délivrer un commandement de payer, le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remettre à l'huissier de justice, qui en fait la demande, les clés, badges et codes nécessaires pour entrer dans l'immeuble. Cette remise doit se faire dans les 5 jours ouvrables de la réception de la requête.
Source : Décret n° 2019-650 du 27/06/2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles, JO du 28
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