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07 June 2019
Oups
Vous avez le droit à l'erreur
Personne n'est à l'abri d'une erreur ou d'un oubli. Dans vos relations avec l'administration, cela peut avoir quelques inconvénients. Cependant, si vous faites preuve de bonne foi, comme le dit si bien l'adage, "faute avouée, à moitié pardonnée". Surtout depuis l'adoption par le Parlement du droit à l'erreur et l'ouverture officielle d'un site dédié.
Qui ne s'est jamais senti dépassé par la complexité de certaines démarches administratives ? Conscient de cet état de fait et des risques d'erreurs ou d'oublis pouvant en découler, les pouvoirs publics ont instauré un droit à l'erreur par une loi du 10 août 2018. Particuliers et entreprises ont le droit de se tromper dans leurs déclarations à l'administration (caisse d'allocations familiales, Urssaf…), sans craindre des sanctions, qu'il s'agisse du paiement d'une somme d'argent ou de la privation partielle ou totale d'une prestation due. Cependant, ce droit à l'erreur ne s'applique qu'au particulier (ou au professionnel) :
- de bonne foi. En cas de contestation, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l'usager ;
- "ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle" lorsqu'elle donne des renseignements sur sa situation auprès de l'administration. Une erreur commise en récidive ne peut donner lieu au bénéfice du droit à l'erreur ;
- qui rectifie son erreur, soit spontanément soit au cours d'un contrôle.
