Publié le 10 April 2019  par Marie-christine Ménoire dans Actualités

Instauré par la Loi Alur, le permis de louer revient sur le devant de la scène suite notamment à l'effondrement d'immeubles à Marseille. Le permis de louer est-il obligatoire ? Comment l'obtenir ? Rappel des grands principes de cette mesure.

Le permis de louer, mis en place par la loi Alur, permet aux municipalités qui le souhaitent de déterminer les secteurs géographiques où les propriétaires sont obligés :
  • soit de déclarer la mise en location de leur bien dans les 2 semaines suivant la signature du bail ;
  • soit de demander l'autorisation de louer. Il s'agit là d'une mesure plus contraignante puisqu'elle se traduit par un contrôle du caractère de décence du logement (surface habitable, hauteur sous plafond), les performances énergétiques du logement, l'état des installations électriques et de gaz, les éléments de confort…
Si les services d'hygiène estiment que le logement ne respecte pas les critères de décence, ils peuvent imposer au propriétaire la réalisation de travaux afin de mettre le bien en conformité avec les exigences de la loi.
La demande de permis de louer doit être effectuée à chaque nouveau bail. L'objectif étant de contrôler l'état des logements mis en location afin de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour savoir si vous êtes concerné par cette mesure et connaître la marche à suivre, rapprochez-vous de votre mairie.
Selon la municipalité, la demande de permis de louer peut être gratuite ou facturée entre 60 et 114 euros. La mairie a 1 mois pour se prononcer. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut un accord tacite. Les bailleurs ne respectant pas cette obligation peuvent être amendables.
À l'image de plusieurs villes de la métropole lilloise (Roubaix, Tourcoing, Armentières…), d'autres villes ont adopté le permis de louer (Libourne, Montauban, Calais…) et la liste devrait encore s'allonger. Il serait aussi question de renforcer les conditions d'obtention. À suivre…
 
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