Publié le 05 April 2019  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars dernier. Elle interdit aux propriétaires-bailleurs d'expulser leurs locataires pendant cette période (de novembre à mars). Et après, que se passe-t-il ?

Deux exceptions existent cependant, permettant l'expulsion pendant cette période :
  • s'il est prévu un relogement adapté pour le locataire et sa famille,
  • ou si le bien a fait l'objet d'un arrêté de péril.
La trêve hivernale suspend donc l'application des décisions de justice prévoyant l'expulsion d'un locataire et suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées. Que peut-il alors se passer à compter du 1er avril ?

Quelle est la procédure ? Lorsque le locataire ne paie plus son loyer, le bailleur doit le relancer, d'abord téléphoniquement ou par mail, puis au bout du deuxième mois d'impayés, le bailleur doit lui faire délivrer par huissier un commandement de payer. Le locataire a alors deux mois pour payer.
Si au terme de ce délai le locataire n'a pas régularisé sa situation, le bailleur doit saisir le tribunal d'instance pour obtenir un jugement. Ce jugement condamne le locataire à payer les sommes dues. Il met également fin au bail et prononce l'expulsion. Le jugement est ensuite notifié par huissier au locataire qui dispose d'un mois maximum pour faire appel. Passé ce délai, le locataire reçoit un commandement de quitter les lieux par huissier. Il a deux mois pour le faire. Et ce n'est qu'ensuite que l'expulsion par la force est envisagée. La procédure est donc longue et coûteuse pour le propriétaire !

Il faudra donc toujours essayer de trouver une solution amiable. Quand rien n'est possible, il faut donc recourir à la force publique, c'est-à-dire aux forces de police.
Par l'intermédiaire de l'huissier, le bailleur demande à la préfecture le concours de la force publique. Pour se prononcer, la préfecture sollicite un rapport du commissariat de police et un rapport de l'assistante sociale. L'un et l'autre convoquent le locataire pour qu'il s'explique (souvent le locataire ne répond pas).
Ensuite, la préfecture accorde ou refuse le concours de la force publique, au cas par cas. Le refus de la préfecture doit être motivé. Ainsi, l'expulsion n'est jamais accordée, par exemple en cours d'année scolaire, lorsque le locataire a des enfants scolarisés.

Le chemin pour arriver à expulser un locataire est long et bien souvent les propriétaires renoncent. Être expulsé est vraiment une situation compliquée, mais côté propriétaire, rembourser son crédit sans avoir de loyers qui rentrent et payer des frais d'huissier sans cesse peut aussi mettre en grande difficulté.
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