Copropriété : dernière ligne droite pour les immatriculer
Afin d'assurer un meilleur suivi des copropriétés et éviter certains dysfonctionnements, la loi Alur impose qu'elles soient inscrites sur le "Registre national des syndicats des copropriétaires des immeubles à destination d'habitation". Cette inscription s'est opérée de façon progressive selon la taille de la copropriété. En décembre, c'est la dernière ligne droite pour y procéder. Vous avez jusqu'au 31 décembre pour le faire.
Pourquoi faut-il s'inscrire ?
Avec près de 8 millions de logements en copropriété, difficile d'en connaître le fonctionnement, les difficultés (dégradations, difficultés financières...). Afin de mieux appréhender tous ces éléments un peu "disparates" (et souvent méconnus par les pouvoirs publics) et harmoniser le mode de gestion des copropriétés, l'État a mis en place un registre des copropriétés. Il contient notamment les informations relatives à l'identification du syndicat de copropriétaires, le nom du syndic et son statut juridique, l'état du bâti, les données relatives à la gestion et aux comptes du syndicat de copropriété... Le processus d'immatriculation a débuté fin 2016 pour celles composées de plus de 200 lots.
Les informations à déclarer
Lors de l'immatriculation, plusieurs informations doivent être communiquées, notamment :
- l'identification de la copropriété (nom, adresse, nombre et nature des lots, nom du syndic…),
- les données essentielles sur la gestion et les comptes du syndicat,
- le montant du budget prévisionnel,
- les provisions pour travaux,
- les dettes à l'égard des fournisseurs et les impayés,
- le nombre de copropriétaires débiteurs,
- le nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible,
- la période de construction
- la nature du chauffage de l'immeuble.
Les sanctions encourues
En l'absence d'immatriculation de la copropriété, le représentant légal peut être mis en demeure de le faire. Si le représentant légal n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte de 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard.
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