Publié le 30 May 2017
par Marie-christine Ménoire
dans Actualités
Les successions et donations entraînent la perception de droits plus ou moins élevés selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et la personne décédée. Ces droits peuvent cependant bénéficier d'un abattement si le bénéficiaire est une personne en situation de handicap.
Les personnes en situation de handicap bénéficient d'un abattement spécial sur les donations qui leur sont consenties ou les successions qu'elles recueillent. Le montant de cet abattement est fixé à 159 325 euros.
Le ministère des finances vient de préciser les conditions à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le handicap peut être justifié par tous moyens de preuve : certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La carte d'invalidité peut également être produite. Si aucun pourcentage minimum d'invalidité n'est fixé pour bénéficier de l'abattement, la possession d'une telle carte ne saurait être "systématiquement nécessaire ou suffisante", rappelle Bercy. De ce fait, chaque situation est examinée dans sa globalité, sur la base de l'ensemble des justificatifs fournis.
S'il n'existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives à fournir, le ministère précise cependant que la personne concernée doit être atteinte « d'une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale » (CGI, art. 779-II).
Il est important de rappeler que :
Source : Rép.min. n°67474 au JOAN du 04/04/2014 Donation succession abattement handicap
Le ministère des finances vient de préciser les conditions à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal. Le handicap peut être justifié par tous moyens de preuve : certificat médical circonstancié, certificat d'un établissement scolaire spécialisé, décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La carte d'invalidité peut également être produite. Si aucun pourcentage minimum d'invalidité n'est fixé pour bénéficier de l'abattement, la possession d'une telle carte ne saurait être "systématiquement nécessaire ou suffisante", rappelle Bercy. De ce fait, chaque situation est examinée dans sa globalité, sur la base de l'ensemble des justificatifs fournis.
S'il n'existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives à fournir, le ministère précise cependant que la personne concernée doit être atteinte « d'une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale » (CGI, art. 779-II).
Il est important de rappeler que :
- l'abattement spécifique pour handicap ne peut pas être accordé aux personnes qui, après avoir eu une carrière normale, sont atteintes d'une infirmité à un âge avancé
- l'abattement en faveur des handicapés s'ajoute à ceux dont ils peuvent profiter par ailleurs (cf tableau ci-dessous).
| Vous êtes... | Le montant de l'abattement auquel vous avez droit est de ... |
| le conjoint du donateur | 80 724 euros |
| le ou la partenaire Pacsé(e) du donateur | 80 724 euros |
| un ascendant ou un enfant du donateur | 100 000 euros |
| un petit-enfant du donateur | 31 865 euros |
| un arrière petit-enfant du donateur | 5 310 euros |
| un frère ou une soeur du donateur | 15 932 euros |
| un neveu ou une nièce du donateur | 7 967 euros |
Source : Rép.min. n°67474 au JOAN du 04/04/2014 Donation succession abattement handicap
