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Actualités - 14 April 2015

La publicité foncière : à quoi ça sert ?

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Christophe Raffaillac

La publicité foncière : à quoi ça sert ?

Lorsque vous achetez un bien immobilier et que vous signez l'acte définitif chez votre notaire, il sera publié au Service de la Publicité Foncière. Vous devrez donc attendre que votre acte soit "revenu des hypothèques" pour avoir votre titre de propriété entre les mains. Mais qu'est-ce que la publicité foncière ? À quoi sert-elle ?

I/ Définition de la publicité foncière

Elle intègre deux notions :

- La notion de "publicité" : elle regroupe l'ensemble des actes notariés authentiques (signés chez votre notaire) concernant la vie des biens immobiliers. Cela peut aller de l'acte d'achat à la prise de garantie comme une hypothèque ou la publication d'une servitude de passage. Seuls les actes rédigés par les notaires sont recevables auprès du Service de Publicité Foncière.

- La notion de "foncier" : c'est tout ce qui touche aux biens immobiliers bâtis ou non bâtis.

La publicité foncière est donc l'ensemble des informations publiques qui concernent les biens immobiliers et leurs propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou des personnes morales (sociétés) en France. Ce système consacre en fait le principe de l'enregistrement des actes. Le fait de publier un acte permet, avant tout, de le rendre opposable aux tiers.

II/ La protection et l'information par la publicité foncière

La publicité foncière a pour fonction principale la prévention des conflits. Elle permet à l'acquéreur d'un bien immobilier de vérifier que son vendeur est bien propriétaire de l'immeuble qu'il va acheter. C'est la sécurité juridique de la transaction ! On ne viendra pas remettre en cause, après, votre titre de propriété ! Vous pouvez aussi vérifier que le bien n'a pas déjà été vendu à quelqu'un d'autre, ou que des hypothèques grèvent le bien.

La publicité foncière a également un rôle d'information.Toute personne peut ainsi obtenir du Service de la Publicité Foncière une copie des documents qui figurent au Fichier immobilier. Accessible à tous, vous avez la possibilité, de cette manière, de connaître par exemple l'historique d'un immeuble.

III/ Un fonctionnement de plus en plus rapide

La publication des actes de transferts immobiliers est assurée quasiment exclusivement par les notaires.

Pour pouvoir publier un acte, il faut : une personne + un bien immobilier + un acte notarié.

C'est avec les renseignements figurant dans les actes des notaires que le service de la publicité foncière va compléter ses fiches personnelles (sur les personnes et leurs différentes transactions au cours d'une vie) et ses fiches réelles (sur les immeubles et leurs différentes mutations et inscriptions).

Jusqu'à une période récente, les fiches étaient saisies de manière manuscrite. Aujourd'hui, l'heure de la dématérialisation a sonné ! Avec le système TELE@ACTES, résultat d'un travail entre le notariat et la Direction générale des impôts, le processus de publication d'un acte est simplifié et accéléré. Le notaire transfert ainsi au service de la publicité foncière les données structurées tirées de l'acte notarié.

La dématérialisation de la publicité foncière, cela signifie :

  • La réduction des délais de traitement : vous avez plus vite votre titre de propriété
  • La diminution du coût du traitement des actes par les agents des bureaux de la publicité foncière
  • et c'est surtout une sécurité juridique renforcée puisque le délai, par exemple, pendant lequel une hypothèque intercalaire aurait pû être prise est considérablement raccourci ! Que du bénéfice pour l'acquéreur ou le vendeur que nous pouvons potentiellement être !

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