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Actualités - 08 July 2014

Taxe d'habitation 2014 : exonérations maintenues

CR
Christophe Raffaillac

Taxe d'habitation 2014 : exonérations maintenues

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, un amendement prévoit que les cas d’exonération de la taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public seraient maintenus en 2014. 

Pour mémoire, sont concernés par l'exonération de taxe d'habitation :

  • les personnes âgées de plus de 60 ans, non soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013 ;
  • les veufs ou veuves, quel que soit l’âge, non soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013 ;
  • les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ;
  • les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
  • les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail.

Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (texte initial n° 2024, Assemblée nationale 11/06/2014)