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Actualités - 30 April 2013

De nouvelles règles pour payer votre achat immobilier

CR
Christophe Raffaillac

De nouvelles règles pour payer votre achat immobilier

Depuis début avril, tout règlement d'un achat immobilier d’un montant supérieur à 10 000 € doit se faire par virement.

Cette nouvelle disposition concerne les paiements effectués ou reçus par un notaire ”pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière”, c’est-à-dire dans le cadre d’une transaction immobilière. Par ce biais, les pouvoirs publics souhaitent moderniser les moyens de paiement, mais surtout en accroître “la traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment”.

Le 1er janvier 2015, le paiement par virement sera la norme pour tous les paiements supérieurs à 3 000 €.

Décret n° 2013-232 du 20/03/2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière. JO du 22 mars 2013