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Le notaire et la famille - 13 Novembre 2019

Pacs ou mariage
Votre notaire vous conseille


Pacs ou mariage - Votre notaire vous conseille

Mariage ou Pacs ? Il peut être  légitime de se poser la question car, par certains aspects, ils ont des points communs. Alors que bien des couples se demandent s'ils doivent être "partenaires" de Pacs ou "époux" mariés, Me Annabelle GENNOT-CAILLE, notaire à Vitré, leur donne quelques pistes pour faire le bon choix pour le présent et l'avenir.

Le Pacs peut-il rivaliser avec le mariage ?

Le Pacs est souvent choisi comme alternative au mariage car il est plus simple à contracter, plus facile à dénouer et certains pensent qu'il offre une protection équivalente … Mais c'est faux en ce qui concerne ce dernier point. Savez-vous que le partenaire pacsé ne bénéficie pas de la pension de réversion du partenaire décédé ? Ne peut pas adopter l'enfant de son partenaire né par PMA ? N'hérite pas de son partenaire sans testament ? Que le partenaire pacsé propriétaire du logement familial peut le vendre sans l'accord de son partenaire ?

Quels conseils donneriez-vous à ceux qui hésitent entre le mariage et le Pacs ?

Qu'ils consultent un notaire pour qu'il les aide à adopter les bonnes clauses, les informe sur les différents régimes, les différences entre Pacs et mariage en cas de séparation et succession. Le notaire leur indiquera notamment que :

  • le Pacs propose deux régimes patrimoniaux (indivision ou séparation de biens). Le mariage, lui, propose de nombreux régimes qui peuvent offrir une protection maximale en cas de décès, qu'il est possible d'adapter au contexte de chacun ;
  • le mariage permet d'augmenter les droits des époux en cas de décès grâce à la donation entre époux.
Avec le Pacs, on ne peut obtenir une protection équivalente en présence d'enfants. En effet, la quotité disponible dont bénéficiera le partenaire par testament sera toujours inférieure à la quotité disponible entre époux.
 

Pourquoi les futurs Pacsés ont-ils intérêt à faire établir leur convention de Pacs chez le notaire ?

La qualité de la convention et sa conservation seront assurées. Le Pacs en mairie est gratuit, mais le Pacs notarié est peu coûteux. Le notaire se chargera des formalités et sera à même de fournir un conseil personnalisé. Il conseillera les clients pour la rédaction des testaments et les informera des risques de l'indivision qui n'offre pas les mêmes garanties que la communauté entre époux. Les modèles de convention ou testaments "internet" sont tentants mais à éviter !

Pour quelles raisons vaut-il mieux être marié pour réaliser un projet immobilier ?

La réponse n'est pas évidente, effectivement le mariage est bien plus protecteur que le Pacs pour de nombreuses raisons  mais il n'appartient pas au notaire de promouvoir le mariage plus que le Pacs. Son rôle est d'aider les clients à y voir clair en fonction de leur situation, de leur philosophie et de leurs projets. Le mariage est davantage protecteur mais doit rester un vrai choix. Le meilleur conseil à donner est le suivant : pour la mise en place de votre Pacs ou votre contrat de mariage, consulter un notaire vous assurera la meilleure protection possible. Cela sera également l'occasion de faire le point sur votre situation familiale et patrimoniale.


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