Le confort
C'est l'espace
Qu'il s'agisse de surface extérieure ou de place intérieure, un bien ne peut être affecté par des dommages ou troubles qui nuisent à son confort d'utilisation. Voici deux situations où les propriétaires ont eu raison de voir grand pour obtenir des réparations.
PIÈCE EN MANQUE DE PLACE !
Vente frappée d'annulation
Dès lors qu'un logement vendu sur plan ne respecte pas les cotes annoncées une fois livré, le promoteur peut passer à côté d'une vente !
Une aventure que vient de vivre Pierre Saga qui a fait l'acquisition d'une maison en état futur d'achèvement auprès d'un promoteur.
Une fois les travaux effectués, Pierre Saga a eu le regret de constater la non-conformité de la buanderie qui n'était en fait qu'un placard trop petit pour accueillir une machine à laver le linge. Il a alors sollicité en référé une expertise des désordres affectant l'ouvrage.
En effet, l'expert observe que les dimensions de la buanderie sont ridiculement faibles et qu'il ne s'agit pas d'une pièce mais d'un placard dont 50 % de l'espace est occupé par une gaine électrique et 25 % par un cumulus électrique. Les 25 % restants ne permettent pas d'installer une machine de dimension normale.
Pierre Saga décide donc de saisir les tribunaux. La Cour d'appel constate que la taille de la buanderie est une non-conformité au regard des prévisions contractuelles. La livraison de la buanderie étant impossible, la Cour estime que Pierre Saga rapporte la preuve du motif justifiant la résolution judiciaire. Ce qui signifie l'annulation en raison de l'impossibilité d'exécuter le contrat.
La Cour prononce donc la résolution du contrat de vente et ordonne le remboursement des sommes versées par Pierre Saga, ainsi qu'une indemnité substantielle pour les années qu'a duré le procès. Soit environ 695 000 € au titre du prix de vente, des frais, du coût de l'emprunt, frais de déménagement et de son préjudice moral.
Source : Cour d'appel de Nouméa, 19 février 2018
TERRAIN OÙ LES NUISANCES FONT SURFACE
Des indemnités à la clé
Une voie de circulation a justifié qu'une riveraine fasse entendre sa voie et obtienne réparation en raison de nuisances !
Dans cette affaire, la commune de Toulouse, qui a fait construire une nouvelle voie de circulation, vient croiser le chemin de Catherine Sillon. Propriétaire d'une maison, elle a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis au cours de travaux, ainsi que de ceux résultant de la présence de la nouvelle route à proximité de chez elle.
En première instance, le tribunal avait rejeté sa demande. Ce qui n'a pas découragé Catherine Sillon de faire appel afin d'obtenir gain de cause. Les juges d'appel relèvent que les nuisances sonores et les vibrations supportées par Catherine Sillon durant les travaux n'ont pas dépassé les nuisances habituelles des riverains d'une voie publique. En revanche, la Cour juge que ses conditions d'habitation ont été modifiées. En effet, sa maison était située à l'écart des axes de circulation et protégée du bruit par un écran végétal ; elle se situe désormais à 20 m de la nouvelle voie. Or, ce nouvel axe engendre des nuisances sonores et lumineuses que les juges estiment supérieures à ce que doit normalement supporter le riverain d'une voie publique. Cela constitue un préjudice anormal de nature à engager la responsabilité de la commune. La ville de Toulouse est donc condamnée à indemniser Catherine Sillon à hauteur de 15 000 €. En revanche, la Cour n'a pas reconnu de préjudice lié à une dépréciation de sa propriété.
Source : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 novembre 2006
