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Actualités - 10 February 2022

Encadrement des loyers et annonces de particuliers

SS
Stéphanie Swiklinski

Encadrement des loyers et annonces de particuliers

Encore du changement pour les locations de logement. L'encadrement des loyers devra désormais être mentionné sur toutes les annonces.

Au fil du temps, la liste des informations devant figurer sur les annonces de locations immobilières ne fait que s'allonger : montant du loyer, charges, DPE...
Selon un arrêté publié au journal officiel la semaine dernière et qui entrera en vigueur à compter du 1er avril prochain, l'encadrement des loyers devra aussi apparaître dans l'annonce. Deux précisions concernant ce texte :

  • Seules sont concernées les villes qui ont ou vont mettre en place un encadrement des loyers (par exemple Paris ou Bordeaux).
  • Seuls les professionnels y seraient soumis c'est-à-dire ceux qui mettent en relation les parties.
Mais, les particuliers vont aussi être concernés très rapidement, selon une information Le Figaro. L'entourage de la ministre chargée du logement assure que :
"L'obligation ne figure pas dans l'arrêté mais elle sera bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers. Elle vient d'être votée en commission mixte paritaire dans le cadre de la loi 3DS qui renvoie à un arrêté qui sera pris après le vote définitif et la promulgation de la loi, courant février, sauf saisine du conseil constitutionnel".
L'objectif est de permettre aux locataires de savoir si leur propriétaire-bailleur est "dans les clous", en ce qui concerne le montant du loyer. Dans le cas contraire, le locataire aura la possibilité de contester le montant du loyer auprès de la commission départementale de conciliation.

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