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Actualités - 27 April 2021

À qui est ce trésor ?

SS
Stéphanie Swiklinski

À qui est ce trésor ?

Qui n'a pas rêvé en achetant une vieille maison de trouver un trésor enfoui depuis de nombreuses années ? Qui n'a pas espéré en bêchant son jardin "tomber" sur une boîte remplie de lingots ? Pour certains, c'est devenu une réalité alors qu'ils ne s'y attendaient pas du tout ! Attention cependant. N'est pas toujours propriétaire du trésor celui qui le croit !

La mairie de Morez dans le Jura a racheté une maison que son vendeur avait recueillie dans une succession, pour la somme de 130 000 €. Comme souvent, la demeure était encombrée d'objets et de mobiliers accumulés au fil du temps. C'est alors qu'au fond d'une penderie, dans de vieux pots de confiture, la municipalité a trouvé des lingots et des pièces pour une valeur de plus de 500 000 €. Quelques jours plus tard, c'est un coffre-fort contenant des pièces en or pour une valeur d'environ 150 000 € qui est à nouveau découvert dans la maison. Quelle aubaine pour cette commune de 5 000 habitants ! Mais une question se pose : le "trésor" revient-il vraiment à la commune ou au précédent propriétaire ?
La réponse se trouve dans notre Code civil en son article 716 : " La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ".

Que vous soyez propriétaire du bien immobilier ou que vous en ayez hérité, la règle est la même. Si le " trésor ", c'est-à-dire "la chose cachée ou enfouie découverte par hasard" au sens de la loi, est découvert par les propriétaires actuels des lieux, il leur appartiendra. En revanche, si le "trésor" est trouvé par une tierce personne (un diagnostiqueur ou des ouvriers parmi les exemples de la jurisprudence), elle devra partager moitié moitié avec celui qui est juridiquement propriétaire du bien.
Mais au fait, c'est quoi véritablement un " trésor " ?

  1. Le " trésor " est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.  Autrement dit, si vous trouvez un portefeuille dans la rue avec des billets et des papiers d'identité, ce n'est pas un trésor.
  2. L'autre élément est le hasard. Vous ne pouvez pas transformer votre jardin en zone de fouille dans l'espoir de tomber sur quelque chose. En 2014, un viticulteur a ainsi été condamné à 197 000 € d'amende pour "pillage archéologique". En effet, avec l'accord des propriétaires des terrains, il faisait des repérages par avion avant de sonder les sols et avait récupéré des milliers d'objets anciens.
Les deux éléments sont donc cumulatifs.
Attention pour les utilisateurs de détecteurs de métaux, leur utilisation est soumise à une autorisation préfectorale. Faute de quoi, vous pouvez vous retrouver devant les tribunaux. C'est ce qui est arrivé à un groupe d'amis qui avaient ainsi trouvé 2 000 pièces gauloises en 2012 et qui s'étaient bien gardés de faire part de leur découverte aux autorités ! Si vous découvrez un trésor sur votre propriété, vous êtes dans l'obligation de le déclarer à la mairie de votre domicile. Elle se chargera alors de prévenir les services archéologiques. Par ailleurs, si le trésor est intéressant pour l'histoire et la science, l'État peut demander à en disposer, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de sa déclaration, afin d'en permettre l'inventaire et l'analyse. À l'issue de cette période, l'État doit vous restituer le trésor ou peut vous proposer de le racheter, moyennant une indemnité.
À noter également qu'il n'existe pas de délai de prescription ! Comme l'expliquait justement Maître Albane Demptos-Journu, avocate spécialiste en droit immobilier : " le vendeur peut aussi revendiquer être le propriétaire du "trésor". Il n'existe aucun délai de prescription. Le véritable propriétaire du trésor peut exercer ce qu'on appelle une "action en revendication" à n'importe quel moment. Comme un trésor est une chose trouvée par hasard, "l'inventeur" du trésor a nécessairement conscience à ce moment qu'il n'en est pas le propriétaire et ne peut être considéré comme de bonne foi. Le véritable propriétaire a généralement gain de cause, à condition qu'il arrive à prouver sa qualité de propriétaire".
C'est ainsi qu'en 2002, la justice a reconnu que les vendeurs d'une cuisinière à gaz ont réussi à prouver qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés par l'acheteuse dedans : 5 lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces d'or et des pièces d'argent.

 


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