Publié le 26 février 2019
par Stéphanie Swiklinski
dans Actualités
La chasse aux niches fiscales continue. C'est désormais au tour des régimes matrimoniaux d'en faire les frais puisque le changement sera taxé à compter du 1er janvier 2020.
Si la mise en place du prélèvement à la source constitue la nouveauté fiscale de l'année, il ne doit pas occulter une autre disposition de la loi de finances 2019. L'entrée en scène d'un nouvel impôt qui vient impacter les couples décidant de changer de régime matrimonial. Encore gratuit jusqu'au 31 décembre 2019, cet enregistrement se traduira par une nouvelle taxe pour les ménages concernés à partir de 2020.
Changement de régime plus gourmand en impôts
Les députés ont adopté un amendement à la loi de finances 2019 visant à mettre fin à l'exonération de taxe en cas de changement de régime matrimonial. À partir du 1er janvier 2020, les changements de régime matrimonial seront soumis à un droit d'enregistrement de 125 €. En cas de transfert de propriété, s'ajoutera une taxe de publicité foncière représentant alors 0,715 % de la valeur du bien immobilier.
Nouvelle fiscalité dans plusieurs situations
Cet alourdissement de la fiscalité aura une incidence sur les personnes qui souhaitent passer d'un régime séparatiste (séparation de biens ou participation aux acquêts) à un régime communautaire (communauté de biens réduite aux acquêts ou communauté universelle). Ce surcoût s'appliquera aussi lorsqu'un couple, tout en conservant son régime matrimonial, décide de mettre en commun un bien immobilier. C'est un cas fréquent après l'héritage d'un bien immobilier reçu par succession. Ce bien est la propriété du seul héritier et non de son conjoint. Il est ainsi possible de le mettre en commun.
Raisons d'un changement de régime ?
Le changement de régime matrimonial se voit souvent motivé par le désir de protection du conjoint survivant, en dehors du cadre successoral. Le régime de la séparation des biens permet de mieux protéger le patrimoine d'un des époux si l'autre exerce une profession indépendante par exemple.
Autre cas de figure avec le régime de la communauté réduite aux acquêts où tous les revenus et biens acquis durant le mariage sont communs. Les autres biens - acquis avant ou reçus par donation ou héritage - restent propres à chacun. Une solution qui permet de consentir des avantages matrimoniaux puisqu'au décès du premier époux, le survivant recevra un bien appartenant au couple et cela hors succession (clause de préciput).
Autre cas de figure avec le régime de la communauté réduite aux acquêts où tous les revenus et biens acquis durant le mariage sont communs. Les autres biens - acquis avant ou reçus par donation ou héritage - restent propres à chacun. Une solution qui permet de consentir des avantages matrimoniaux puisqu'au décès du premier époux, le survivant recevra un bien appartenant au couple et cela hors succession (clause de préciput).
Avec ce changement fiscal effectif au 1er janvier 2020, on ne peut qu'inviter les couples concernés à consulter leur notaire. Il pourra étudier l'opportunité d'un changement de régime matrimonial et ainsi vous faire éviter cette nouvelle fiscalité.
