46 277 euros à rembourser pour sous-location illégale

Il s'agit, en effet, de la plus lourde amende jamais infligée pour ce type de sous-location ! Une première, certes, mais qui fera sûrement réfléchir les locataires qui envisageaient de faire la même chose.

Remontons le fil de l'histoire. La locataire demande en 2016 à sa propriétaire l'autorisation de sous-louer l'appartement. Cette dernière refuse, mais pas de manière expresse. La propriétaire du logement découvre alors avec stupeur son appartement en sous-location sur Airbnb.
Un constat d'huissier va permettre de prouver que le bien a été sous-loué pendant 767 jours. Le tarif de la sous-location était 3 fois plus cher que le loyer.

Rappelons quelques principes juridiques :

• il faut avoir l'autorisation expresse du propriétaire pour sous-louer,
• on ne peut sous-louer un logement pour un loyer supérieur à celui que l'on paie au propriétaire,
• et la résidence principale ne peut être mise en location plus de 120 jours par an, via les plateformes de mise en location, qui doivent veiller au respect de cette durée maximale.

Selon Le Figaro, la locataire a été condamnée par le Tribunal d'Instance à rembourser 46 277 € ! La propriétaire a, par ailleurs, obtenu la résiliation du bail et l'expulsion immédiate de la locataire business woman. À bon entendeur…