Publié le 30 août 2018  par Stéphanie Swiklinski dans Actualités

Le projet de loi PACTE ("Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises") va être examiné par le Parlement dès le mois de septembre. Cette loi devrait passer par une reconnaissance du principe de "différenciation des PME" (source Les Echos) ; le but étant de traiter de manière différente les PME et les grands groupes. Les principales mesures devraient être les suivantes :

Une simplification des seuils sociaux

Ils seront regroupés sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 salariés.
De même, les obligations fiscales et sociales des entreprises ne seront effectives qu'à partir du moment où le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives.

La création d'un guichet unique

Pour simplifier la création d'entreprise, un guichet unique électronique devrait remplacer les CFE (centre de formalités des entreprises) en 2021. Toujours dans un but de simplification, un registre général des entreprises devrait être mis en place pour supprimer la double immatriculation RCS (registre du commerce et des sociétés)/ RM (répertoire des métiers).

La liquidation judiciaire simplifiée

Elle deviendrait la norme pour les entreprises de moins de 5 salariés et serait clôturée en 15 mois maximum.

La fin de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé

Pour les micro-entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 €, l'obligation d'ouvrir un compte spécial dédié à l'activité professionnelle serait supprimée.

La modification de l'article 1832 du Code civil définissant le contrat de société n'a pas été retenue. Il s'agissait de considérer l'entreprise comme un acteur social et non plus comme une "machine à profit".
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