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Actualités - 24 April 2017

Loi littoral et immobilier

SS
Stéphanie Swiklinski

Loi littoral et immobilier

La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral vise à encadrer l'aménagement de la côte, pour la protéger des excès de la spéculation immobilière, et à permettre le libre accès au public sur les sentiers du littoral.

Adapter la loi aux changements du climat

Cette loi littoral est entrée en vigueur en 1986 et comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle a subi depuis de nombreuses adaptations. La dernière proposition date de fin janvier et a pour objectif d'assouplir la loi pour l'adapter aux changements climatiques.
Le but est avant toute chose de mieux appréhender les risques d'érosion qui menacent les côtes (comme par exemple la côte atlantique avec le Cap Ferret ou Biarritz). Les modifications proposées sont les suivantes :

  • La création de zonages pour les communes menacées d'érosion, afin de faciliter l'acquisition de biens fonciers ou immobiliers pour diminuer l'urbanisation. Ces zones permettront à la commune d'exercer son droit de préemption. Le propriétaire pourra céder son bien à la commune. En contrepartie, la jouissance du bien sera maintenue avec la signature d'un bail de longue durée avec la ville.
  • Il est également proposé d'assouplir les autorisations de construction en dehors des zones urbaines. Des terrains pourront devenir constructibles dès lors qu'ils sont entourés d'habitations. Proposition qui va à l'encontre de l'esprit de la loi d'origine.
Depuis sa création, la loi a subi déjà des assouplissements permettant, par exemple, aux communes du littoral d'installer des stations d'épuration ou pour prévenir les risques de submersion en rendant les terrains inconstructibles. Attendons la reprise des débats parlementaires à l'automne pour y voir plus clair !