La Servitude De Tour D'échelle, C'est Quoi ? - Immonot.com
Immonot, l'immobilier des notaires
Actualités - 17 December 2015

La servitude de tour d'échelle, c'est quoi ?

CR
Christophe Raffaillac

La servitude de tour d'échelle, c'est quoi ?

Votre maison est située à la limite de la propriété des voisins ? Vous avez besoin de mettre une échelle ou un échafaudage sur leur propriété pour réaliser des travaux d'entretien ou de réparation chez vous ? La solution : la servitude de tour d'échelle !

La servitude de tour d'échelle : c'est quoi ?
Il s'agit du droit de disposer d'un accès temporaire sur la propriété de vos voisins pour effectuer des travaux sur votre immeuble, impossibles à réaliser depuis chez vous. Le but est de pouvoir poser une échelle ou un échafaudage chez ses voisins, pour atteindre sa propre propriété.
Cette servitude ne résulte d'aucun texte de loi, elle est une construction jurisprudentielle. Elle fait partie des obligations de bon voisinage.

Comment ça marche ?
Vous devez, en premier lieu, contacter votre voisin pour lui demander l'autorisation de passer chez lui. Vous pouvez même lui proposer une indemnisation, afin de compenser la gêne occasionnée.
En cas d'accord de votre voisin : il est préférable d'établir une convention par écrit, signée par vous deux et indiquant les travaux prévus, leurs conséquences (pose d'un échafaudage par exemple...), les conditions de réalisation (date de réalisation, longueur du passage demandée...).

En cas de refus de votre voisin : vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en lui rappelant votre proposition et en le mettant en demeure d'accorder un droit de passage. S'il persiste dans son refus, il faudra alors saisir le Tribunal de Grande Instance.

Le Tribunal ne vous accordera cette servitude de tour d'échelle qu'à certaines conditions :

  • le caractère des travaux doit apparaître indispensable,
  • les travaux doivent permettre de maintenir en état la construction existante,
  • et il doit être impossible d'effectuer les travaux depuis chez soi. 

Alors, un conseil : entretenez de bonnes relations avec vos voisins...

SSW